(2 quinquies) Les États membres devraient s'assurer que les agriculteurs ne sont pas doublement sanctionnés pour le même cas de non-respect, à savoir par une réduction ou une exclusion du bénéfice des paiements, ainsi que par une amende pour non-respect de la législation nationale pertinente.
(2d) Member States should ensure that farmers are not penalised twice (i.e. through the reduction or withholding of payments, as well as a fine following non-compliance with the relevant national legislation) for the same instance of non-compliance.