Traduction de «être dispensée d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie dispensée [ société dispensée ]
exempt company

catégorie des personnes dispensées de la validation [ catégorie dispensée de la validation ]
validation-exempt category [ validation exemption category ]

société non dispensée [ compagnie non dispensée ]
non-exempt company

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

formation à la pratique professionnelle dispensée en école
practical training provided within the framework of entirely school-based VET programmes

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...
Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).

(5) Lorsqu’une personne interrogée en conformité avec le présent article s’oppose à répondre à une question pour le motif que celle-ci pourrait tendre à l’incriminer ou à établir sa responsabilité dans une procédure civile à l’instance de Sa Majesté ou de qui que ce soit et si, sans le présent article ou l’article 5 de la Loi sur la preuve au Canada, cette personne eût été dispensée de répondre à cette question, la réponse ainsi donnée ne peut ni être invoquée ni être admissible en preuve contre elle dans des procédures civiles ou pénales, exercées par la suite, hors le cas de poursuites pour parjure en rendant ce témoignage.
(5) Where a person being examined pursuant to this section objects to answering any question on the ground that his answer may tend to criminate him or may tend to establish his liability to a civil proceeding at the instance of the Crown or of any person and if, but for this section or section 5 of the Canada Evidence Act, he would have been excused from answering that question, the answer so given shall not be used or admitted in evidence against him in any proceeding, civil or criminal, thereafter taking place other than a prosecution for perjury in the giving of that evidence.

Toutes les actions relevant de la mesure spéciale seront mises en œuvre en étroite coordination avec l'aide humanitaire dispensée par l'UE, de manière à établir un lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement et à éviter tout chevauchement avec l’aide humanitaire ou avec les contributions d’autres donateurs visant à faire face à d’autres priorités urgentes.
All actions in this special measure will be implemented in close coordination with EU humanitarian assistance; linking relief, rehabilitation and development, and avoiding any overlap with humanitarian assistance or with other donors' contributions which are addressing other urgent priorities.

(b) les comptes consolidés, élaborés par une entreprise mère qui n’est pas régie par la loi d'un État membre, relatifs à un ensemble plus large d’entreprises auquel appartient une entreprise mère régie par la loi de l’État membre concerné, lorsque celle-ci est dispensée d'établir des comptes consolidés en vertu de l'article 11 de la directive 83/349/CEE.
(b) the consolidated accounts of a larger body of undertakings drawn up by a parent undertaking not governed by the law of a Member State, to which the parent undertaking, governed by the law of the Member State belongs, when the latter is exempted from drawing up consolidated accounts on the basis of Article 11 of Directive 83/349/EEC.

Les bandes indiennes sont dispensées de l'obligation de produire les textes législatifs dans les deux langues officielles en application de la Loi sur les langues officielles, mais, afin de se conformer à la Loi constitutionnelle, il faudrait établir le texte dans au moins une des deux langues officielles.
Indian bands are exempt from the Official Languages Act for the requirement that band laws be made in both official languages, but in order to comply with the Constitution Act, they would have to be made in at least one official language.

19. invite le Conseil, la Commission et les États membres de l'Union européenne à donner des engagements financiers clairs au Fonds fiduciaire pour la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments et à procéder aux réformes institutionnelles nécessaires pour faciliter une plus grande coopération entre donateurs internationaux et bilatéraux de manière à ce que l'aide au développement soit dispensée d'une manière efficace; à cet effet, invite le Conseil à accepter l'incorporation du Fonds européen de développement dans le budget de Union européenne afin d'établir un cadre financier global transparent pour l'aide au développement de l'Union européenne qui permettra de distribuer l'aide avec efficacité et sans double emploi;
19. Calls on the Council, Commission and Member States to provide clear financial pledges to the Trust Fund for Food Security and Food Safety and to undertake the necessary institutional reforms with a view to facilitating greater cooperation between international and bilateral donors so that development aid is delivered efficiently; in order to achieve this, calls on the Council to agree to incorporate the European Development Fund into the EU budget so as to establish a transparent overall financial framework for EU development assistance which will enable EU aid to be administered effectively and without duplication;

19. invite le Conseil, la Commission et les États membres de l'Union européenne à donner des engagements financiers clairs au Fonds fiduciaire pour la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments et à procéder aux réformes institutionnelles nécessaires pour faciliter une plus grande coopération entre donateurs internationaux et bilatéraux de manière à ce que l'aide au développement soit dispensée d'une manière efficace; à cet effet, invite le Conseil à accepter l'incorporation du Fonds européen de développement dans le budget de Union européenne afin d'établir un cadre financier global transparent pour l'aide au développement de l'Union européenne qui permettra de distribuer l'aide avec efficacité et sans double emploi;
19. Calls on the Council, Commission and EU Member States to provide clear financial pledges to the Trust Fund for Food Security and Food Safety and to undertake the necessary institutional reforms with a view to facilitating greater cooperation between international and bilateral donors so that development aid is delivered efficiently; and in order to achieve this that the Council agrees to the incorporation of the European Development Fund into the EU budget so as to establish a transparent overall financial framework for EU development assistance which will enable EU aid to be administered effectively and without duplication;

considérant que la coordination en matière de comptes consolidés tend à protéger les intérêts liés aux sociétés de capitaux ; que cette protection implique le principe de l'établissement de comptes consolidés lorsqu'une telle société fait partie d'un ensemble d'entreprises et que ces comptes consolidés sont obligatoirement établis au moins lorsque ladite société est une entreprise mère ; qu'il est, en outre, nécessaire dans l'intérêt d'une information complète, lorsqu'une entreprise filiale est elle-même une entreprise mère, qu'elle établisse des comptes consolidés ; que, néanmoins, une telle entreprise mère peut et, dans certaines conditions, doit être dispensée d'établir de tels comptes consolidés à condition que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés;
Whereas the aim of coordinating the legislation governing consolidated accounts is to protect the interests subsisting in companies with share capital; whereas such protection implies the principle of the preparation of consolidated accounts where such a company is a member of a body of undertakings, and that such accounts must be drawn up at least where such a company is a parent undertaking; whereas, furthermore, the cause of full information also requires that a subsidiary undertaking which is itself a parent undertaking draw up consolidated accounts; whereas, nevertheless, such a parent undertaking may, and, in certain circumstances, must be exempted from the obligation to draw up such consolidated accounts provided that its members and third parties are sufficiently protected;

Le SCC souhaite reconnaître les acquis de certains de ses nouveaux employés qui ont bénéficié de sa formation en tenant compte des cours suivis dans les collèges communautaires et autres établissements, et établir un accord d'échange, de façon que certains cours faisant partie de la formation dispensée par le SCC soient crédités dans le cadre d'un programme d'un collège communautaire, comme l'avait mentionné M. Hoban. Le commissaire du Service correctionnel du Canada veut examiner la possibilité de créer un diplôme pour les personnes qui oeuvrent dans les domaines de la libération conditionnelle et de la gestion des cas.
There is a desire on the part of CSC for people who have gone through their recruit training to receive as part of a prior learning assessment some credit for community college courses and so on, and equally to have an exchange agreement so that some courses that were part of the recruit training would be given credit in a program at the community college level, such as Mr. Hoban was talking about There's a desire on the part of the commissioner of corrections to look at the notion of having a degree for people who are working at a parole level, a case management level.