Vertaling van "être condamnées puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisque la citoyenneté pourrait également être révoquée si la personne a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement de cinq ans à l'étranger pour un acte de terrorisme, je devrais souligner le fait que, dans certains pays, la définition du terrorisme varie souvent selon le contexte politique.
The definition of " terrorism" in some countries, I should also point out, because a conviction in another country on terrorism, five years, can also result in a revocation of your citizenship. But in some countries, it is often rooted in a political context.

Par ailleurs, la Cour considère que la condition d’exécution prévue dans la CAAS ne remet pas en cause le principe ne bis in idem en tant que tel, puisqu’elle vise uniquement à éviter l’impunité dont pourraient bénéficier des personnes condamnées dans un État membre par un jugement pénal définitif.
Moreover, the Court considers that the enforcement condition laid down in the CISA does not call into question the ne bis in idem principle as such, since its only purpose is to avoid a situation in which persons finally convicted in a Member State go unpunished.

18. souligne en outre que le mouvement des transactions purement spéculatives vers d'autres juridictions aurait peu d'effets négatifs, mais est susceptible de contribuer également à accroître l'efficacité du marché; souligne également que toutes les opérations qualifiées de spéculatives ne doivent pas être condamnées, puisque certaines formes de prise de risque peuvent améliorer la stabilité des marchés financiers de l'Union européenne;
18. Stresses, further, that the flow of merely speculative transactions to other jurisdictions would have few detrimental effects, but could also have the potential to contribute to increased market efficiency; also stresses that not all actions deemed to be speculative are to be condemned, since certain forms of risk-taking can enhance the stability of EU financial markets;

7. En particulier, puisque l'objectif est de restreindre le champ d'application du consentement de la personne condamnée, il conviendrait de garantir le principe de spécialité et de veiller ainsi à ce que la personne condamnée ne soit pas jugée pour des actes autres que celui pour lequel elle subit sa peine.
7. In particular, since a restriction of the scope of the sentenced person's consent is being sought, the principle of speciality should be safeguarded in order to ensure that the sentenced person is not tried for acts other than that for which he is serving his sentence.

Passons maintenant à la troisième et dernière objection, à savoir que l'amendement aura des effets négatifs au niveau de l'intention coupable exigée pour les autres infractions du Code criminel. Personnellement, je crois que cet argument est futile puisque plusieurs autres dispositions du droit pénal canadien contiennent des moyens de défense — semblables à ceux mentionnés dans l'introduction de mon discours — qui précisent la mens rea exigée afin d'éviter que des personnes innocentes ne soient condamnées injustement.
Now, moving to the third and final objection, that the amendment will have negative effects on the criminal intent referred to in other infractions of the Criminal Code, I personally believe that this is a pointless argument, in that a number of other provisions in Canadian criminal law contain means of defence similar to those given in the introduction to my speech, which stipulate mens rea is required in order to avoid innocent people being unjustly found guilty.

La possibilité prévue par les directives de prouver la conformité au point c) par le biais d'un serment ou d'une déclaration ne constitue pas une solution puisque dans les États où une personne juridique ne peut être condamnée, celle-ci peut sans violer la loi déclarer qu'elle n'a jamais été condamnée pour un délit.
The directives' possibility to prove conformity with letter c) by means of an oath or a declaration does not constitute a remedy because where a legal person cannot be condemned it can without any breach of law claim that it has never been convicted of an offence.

Une telle mesure aurait une portée trop générale, puisqu'elle viserait les personnes condamnées pour une gamme étendue d'actes criminels non violents et qu'elle irait directement à l'encontre des obligations internationales du Canada.
It would be too sweeping in nature, affecting people convicted of a wide range of non-violent offences; and is in direct conflict with Canada's international obligations.

Dans une lettre récente qu'ils ont tous signée, plus de 25 spécialistes, dont des juges, des avocats, des policiers et des enquêteurs aux stupéfiants, ont déclaré que les politiques de peines minimales sévères pour des infractions liées à la marijuana ont ruiné les États, puisque l'argent des contribuables, qui n'est pas en quantité illimitée, sert à emprisonner des personnes condamnées pour des infractions non violentes liée aux drogues en nombres record plutôt que d'être consacré à des programmes qui amélioreraient véritablement la sécurité.
A letter recently signed by over 25 experts, including judges, lawyers, police officers and drug investigators, stated that when it comes to harsh minimum sentences for offences dealing with marijuana, these policies have bankrupted state budgets, as limited tax dollars pay to imprison non-violent drug offenders at record rates instead of to run programs that can actually improve safety.