Traduction de «être compétent pour statuer sur tout litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être compétent pour statuer sur tout litige
have jurisdiction in any dispute, to

être compétent pour statuer sur tout litige
to have jurisdiction in any dispute

statuer sur tout litige
to adjudicate on any dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents conformément à l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.
1. The General Court shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants as referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.

5. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige lié aux paragraphes 3 et 4.
5. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in any dispute related to paragraphs 3 and 4.

5. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige lié aux paragraphes 3 et 4.
5. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in any dispute relating to paragraphs 3 and 4.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0827 - EN - Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0827 - EN - Proposal for a Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to the Community patent

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire
Proposal for a Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to the Community patent

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire /* COM/2003/0827 final - CNS 2003/0326 */
Proposal for a Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to the Community patent /* COM/2003/0827 final - CNS 2003/0326 */

Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, ci-après dénommé "Tribunal de la fonction publique", exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.
The European Union Civil Service Tribunal (hereafter "the Civil Service Tribunal") shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all bodies or agencies and their servants in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige relatif à la réparation de ces dommages.
The Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction in any dispute relating to compensation for such damage.

La Cour a fait observer de surcroît que l'interposition de l'autorité ministérielle, qui fut déterminante pour l'issue du contentieux juridictionnel, ne se prêtait en effet à aucun recours de la part de la requérante. Dans ces conditions, la requérante ne peut passer pour avoir eu accès à un tribunal ayant ou s'étant reconnu une compétence suffisante pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour statuer sur ce litige.
In those circumstances the applicant could not be considered to have had access to a tribunal which had, or had accepted, sufficient jurisdiction to examine all the factual and legal issues relevant to the determination of the dispute.