Questions communes : Pour des opérations ou des événements ou des séries d’opérations ou d’événements sensiblement semblables, la Cour canadienne de l’impôt peut examiner la question qui concerne un groupe de plusieurs contribuables et rendre une décision qui est exécutoire pour tous les contribuables du groupe (LIR, par. 174(1) à (4.1)).
Common questions: For substantially similar transactions or occurrences, or a series thereof, the Tax Court may consider the question as it pertains to a group of two or more taxpayers, and may provide a resulting judicial determination that is binding on each taxpayer in the group (Income Tax Act, sections 174(1)–174(4.1)).
