Les Etats membres pourront établir chacun une liste d'événements qui doivent être diffusés en clair, même si des droits exclusifs ont été rachetés par des chaînes de télévision à péage; sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle, ils devront faire en sorte que les différentes chaînes respectent chacune de ces listes.
Each of the Member States will be entitled to draw up a list of events which have to be broadcast unencrypted even if exclusive rights have been bought by pay-television channels. On the basis of the mutual recognition principle, they will have to ensure that the various channels respect each of these lists.
