Traduction de «évitant toute paperasse inutile » (Français → Anglais) :

La législation devrait avoir les effets qu'elle est censée produire. Elle devrait être facile à mettre en œuvre, apporter sécurité et prévisibilité et éviter toute charge inutile.
Legislation should do what it is intended to do, it should be easy to implement, provide certainty and predictability and it should avoid any unnecessary burden.

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

La plupart des délégations ont souligné que toute mesure supplémentaire d'écologisation devait être cohérente avec les conditions objectives qui lui sont propres et facile à appliquer et à contrôler, que les coûts de mise en œuvre devaient rester proportionnels et qu'il convenait d'éviter toute bureaucratie inutile.
Most delegations stressed that any additional greening measures had to be consistent with their specific objective circumstances be easy to apply and monitor, with the implementation costs remaining proportional and avoiding unnecessary red tape.

Concernant l’article 9, les délégations ont exprimé le souhait de poursuivre la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la sûreté de l’aviation afin de pouvoir se fier, dans toute la mesure du possible, aux mesures de sûreté appliquées par l’autre partie, lorsqu’elles sont compatibles avec les législations et réglementations applicables, pour éviter toute redondance inutile.
With respect to Article 9, the delegations expressed their desire to further EU/US cooperation on aviation security, with the aim of achieving, wherever possible, maximum reliance on each other’s security measures, consistent with applicable laws and regulations, to reduce unnecessary duplication of such measures.

6. Concernant l’article 9, les délégations ont exprimé le souhait de poursuivre la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la sûreté de l’aviation afin de pouvoir se fier, dans toute la mesure du possible, aux mesures de sûreté appliquées par l’autre partie, lorsqu’elles sont compatibles avec les législations et réglementations applicables, pour éviter toute redondance inutile.
6. With respect to Article 9, the delegations expressed their desire to further EU/US cooperation on aviation security, with the aim of achieving, wherever possible, maximum reliance on each other’s security measures, consistent with applicable laws and regulations, to reduce unnecessary duplication of such measures.

Les parties tiennent dûment compte de toute information fournie dans le cadre de telles consultations et veillent à éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux, en se fondant, s'il y a lieu, sur le résultat des procédures visées à l'article 13, paragraphe 3.
The Parties shall take due account of any information provided through such consultations and shall endeavour to avoid unnecessary disruption to trade, taking into account, where applicable, the outcome of the provisions of Article 13(3).

Des normes mutuellement acceptées et mutuellement reconnues, applicables à tout le marché pour la production, l'industrie et les affaires en général, permettent d'éviter toute duplication inutile, de produire de manière plus efficace, d'améliorer l'information concernant tel ou tel produit et d'accroître le choix du consommateur.
Mutually agreed and mutually recognised standards, applicable across the entire market for manufacturing, industry, and business in general, can avoid unnecessary duplication of effort, make production more efficient, improve product information and increase customer choice.

Etant donné la diversité des entités municipales et des régimes électoraux des Etats membres, la proposition renvoie, dans la plus large mesure possible, à la législation de chaque Etat membre. c)c) La proposition reconnaît aux citoyens de l'Union la liberté de choix en ce qui concerne l'Etat membre où il sera amené à exercer son droit de vote et d'éligibilité. d) Pour donner à l'article 8 B, 1 tout son effet utile, la proposition vise à faciliter le plus possible aux citoyens l'exercice de leurs droits et à éviter tout bureaucratisme inutile.
Given the wide variety of local government units and election arrangements in the Member States, the proposal leaves whatever it can to domestic legislation (c) It leaves citizens of the Union free to choose the Member State in which they wish to exercise these rights (d) To ensure that Article 8b(1) is fully effective, the proposal seeks to facilitate as far as possible the exercise of their rights by citizens of the Union and to avoid any unnecessary red tape.

Toute décision de cette nature prise par le comité central de l'institution (c'est-à-dire dans tous les cas les plus importants), devra être notifiée à la Commission qui en appréciera l'acceptabilité dans le cadre d'une procédure accélérée afin d'éviter tout retard inutile dans le processus de privatisation.
When such cases are decided by the Treuhand Central Board (i.e. all the most important cases), they will be notified to the Commission which will consider their acceptability under an accelerated procedure so as to avoid any undue delay in the privatisation process.

A tout le moins aurait-il été convenable que la Conférence rappelle en liminaire de sa déclaration, les orientations alors définies par le Conseil Européen. 2. Pour éviter toute controverse inutile lors du vote de l'avis conforme par le PE ou des processus de ratification de l'élargissement, il serait prudent de bien caractériser la déclaration de la Conférence.
It would have been proper at least for the Conference to have reiterated at the beginning of its statement the principles defined by the European Council at that time. 2. In order to avoid any unnecessary controversy when Parliament's assent is voted, or when enlargement is ratified at national level, it would be prudent to clearly define the status of the Conference declaration.