Traduction de «évidemment contenir des motifs raisonnables expliquant pourquoi » (Français → Anglais) :

Le RRS doit aussi évidemment contenir des motifs raisonnables expliquant pourquoi le SCRS estime que l'individu est interdit de territoire au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
The SIR must also obviously present a reasonable argument why CSIS believes the individual is inadmissible to Canada as defined in the Immigration and Refugee Protection Act.

Le secrétaire parlementaire peut-il me dire pourquoi nous n'avons pas tenu compte de l'avis de l'Association du Barreau canadien, de la British Columbia Civil Liberties Association et de la Criminal Lawyers' Association pour mettre en place des mesures de surveillance supplémentaires, notamment en créant des listes qui indiquent les opérations d'écoute électronique qui n'ont pas mené à une arrestation, et en faisant en sorte que les policiers expliquent par écrit en quoi leur décision d'intervenir sans mandat est fondée sur des motifs raisonnables et des probabilités?
I ask the parliamentary secretary why we did not take the advice of the Canadian Bar Association, the British Columbia Civil Liberties Association and the Criminal Lawyers' Association to ensure that we have additional oversight measures, including having lists that show when a wiretap did not lead to arrest and ensuring that the policemen who make these decisions without warrant record their reasons for having reasonable, probable grounds for doing so.

Le sénateur Joyal : Dans la même veine, chef Lemcke, dans le cas d'une procédure subséquente où le policier doit témoigner pour expliquer pourquoi il croyait avoir des motifs raisonnables pour procéder à l'interception des communications, quel genre de documents va appuyer le policier?
Senator Joyal: Along the same lines, Chief Lemcke, if there is subsequent proceeding and the police officer is called upon to testify as to why he thought, on reasonable grounds, that the interception should be made, what kind of documentation will sustain the position of the police officer?