Vertaling van "éventuels impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt éventuel
contingency tax

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

dette éventuelle d'impôt sur les gains en capital
potential capital gains tax liability

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) obligatoire dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.
As a first step, by June 2016, a mandatory Common Corporate Tax Base (CCTB) in the Union, possible with a temporary exemption for small- and medium-sized enterprises which are not MNC and companies with no cross-border activity, in order to have only one set of rules for companies operating in several Member States to calculate their taxable profits.

Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, l'obligation d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.
As a first step, by June 2016, a mandatory Common Corporate Tax Base (CCTB) in the Union, possible with a temporary exemption for small- and medium-sized enterprises which are not MNCs and companies with no cross-border activity, in order to have only one set of rules for companies operating in several Member States to calculate their taxable profits.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Movable property belonging to persons referred to in the preceding paragraph and situated in the territory of the country where they are staying shall be exempt from death duties in that country; such property shall, for the assessment of such duty, be considered as being in the country of domicile for tax purposes, subject to the rights of third countries and to the possible application of provisions of international conventions on double taxation.

2. Votre rapporteur invite la Commission à examiner soigneusement les incidences économiques éventuelles (en termes d'emplois, de produit des impôts locaux et des impôts sur les sociétés, etc.) de l'obligation soit d'obtenir uniquement un numéro d'identification, soit d'avoir un établissement stable.
2. The Rapporteur calls for the attention of the Commission to examine carefully the possible economic impacts (covering employment, local and corporate income tax payment etc.) of being obliged whether to create only identification or establishment.

ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions établies aux points a) à d).
they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, costs related to return on capital, costs declared, incurred, or reimbursed in respect of another Community project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other costs that do not meet the conditions laid down in points (a) to (d).

Un éventuel impôt européen aurait une interaction complexe avec la fiscalité nationale et on peut craindre des difficultés pour les gouvernements nationaux à contrôler l'ensemble de la pression fiscale.
Any EU tax would become part of a complex interplay involving national taxes, and there would be cause to fear that it would become difficult for national governments to supervise the combined tax burden.

C'est pourquoi le rapprochement de Mme Haug à cet éventuel impôt peut sembler excessif pour certaines délégations nationales. Néanmoins, je crois qu'il est possible que la majorité de mon groupe le partage.
Therefore, Mrs Haug’s tendency towards this possible tax is too much for certain national delegations. However, I believe that the majority of my Group will possibly agree with it.

À cette fin, il devrait accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source à concurrence de l'impôt dû sur son territoire et rembourser l'éventuel excédent de cette retenue au bénéficiaire effectif.
It should do so by crediting this withholding tax up to the amount of tax due in its territory and by reimbursing to the beneficial owner any excess amount of tax withheld.

Une coopération accrue constituerait un sérieux pas en avant dans la lutte contre la fraude fiscale et permettrait une perception plus efficace de l'impôt, ce qui, à son tour, compenserait les éventuelles pertes de recettes découlant de la suppression coordonnée des entraves fiscales sur le marché intérieur.
Increased co-operation would be a major step forward in the fight against tax fraud and result in more efficient tax collection, which in turn would offset any possible losses of revenue from the co-ordinated elimination of tax barriers to the Internal Market.