Traduction de «impôt éventuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt éventuel
contingency tax

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

dette éventuelle d'impôt sur les gains en capital
potential capital gains tax liability

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela est en prévision d'un système que l'on pourra mettre au point et qui serait un système de paiement après impôt, éventuellement en vertu des prestations pour personnes âgées ou d'un autre régime qui prévoirait un paiement à des résidants canadiens, lequel ne serait pas imposable et serait calculé en fonction du fait qu'il ne serait pas imposable.
That's in anticipation of any system we might set up that would be an after-tax system of payment, possibly under the seniors' benefit or another system that would have a payment going to Canadian residents, which would not be taxable and would be calculated on the fact that it wouldn't be taxable.

Le résultat a été un taux d'imposition réel élevé qui s'ajoute aux augmentations générales d'impôt éventuelles ou aux restrictions des déductions fiscales.
It has produced an effective tax rate over and above any general tax increases or restrictions on deductions.

Par exemple, les crédits d’impôt pour la RS&DE non remboursables encouragent les sociétés à installer au Canada d’autres activités rentables et les emplois connexes étant donné que le montant des crédits d’impôt pour la RS&DE vient réduire l’impôt éventuel à payer sur ces activités.
For example, the non-refundable SR and ED tax credits encourage companies to locate other profitable activities and associated jobs in Canada, since any tax on these activities is reduced by the value of the SR and ED tax credits.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Movable property belonging to persons referred to in the preceding paragraph and situated in the territory of the country where they are staying shall be exempt from death duties in that country; such property shall, for the assessment of such duty, be considered as being in the country of domicile for tax purposes, subject to the rights of third countries and to the possible application of provisions of international conventions on double taxation.

ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions établies aux points a) à d).
they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, costs related to return on capital, costs declared, incurred, or reimbursed in respect of another Community project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other costs that do not meet the conditions laid down in points (a) to (d).

À cette fin, il devrait accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source à concurrence de l'impôt dû sur son territoire et rembourser l'éventuel excédent de cette retenue au bénéficiaire effectif.
It should do so by crediting this withholding tax up to the amount of tax due in its territory and by reimbursing to the beneficial owner any excess amount of tax withheld.

Une coopération accrue constituerait un sérieux pas en avant dans la lutte contre la fraude fiscale et permettrait une perception plus efficace de l'impôt, ce qui, à son tour, compenserait les éventuelles pertes de recettes découlant de la suppression coordonnée des entraves fiscales sur le marché intérieur.
Increased co-operation would be a major step forward in the fight against tax fraud and result in more efficient tax collection, which in turn would offset any possible losses of revenue from the co-ordinated elimination of tax barriers to the Internal Market.

À quelques heures du dépôt du budget par le ministre des Finances, cet impôt éventuel pourrait menacer la sécurité financière de milliers de Canadiens et de Québécois.
The 126 petitioners object to the proposed new tax on RRSPs, as such plans are the only way for Canadians to secure a comfortable retirement. Just hours before the Minister of Finance tables his budget, this proposed tax could jeopardize the financial security of thousands of Canadians and Quebecers.

Le sénateur Furey: Avant d'aller plus loin, pouvez-vous nous dire, au sujet de la provision pour pertes sur prêts figurant dans l'état consolidé de la Banque commerciale du Canada, si cela peut être quelque chose d'aussi simple qu'un remboursement d'impôt éventuel qui finit par être radié?
Senator Furey: Before you move on, with respect to ``Provision for loan losses'' in the consolidated statement of Canadian Commercial Bank, could that be something as simple as a potential tax rebate that eventually gets written off?