Vertaling van "éventuels impôts moins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt éventuel
contingency tax

impôts moins subventions sur les produits
taxes less subsidies on products

moins-perçu d'impôts
shortfall in tax revenue

dette éventuelle d'impôt sur les gains en capital
potential capital gains tax liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Carolyn Bennett: C'est la même chose lorsqu'il s'agit d'évaluer le nombre de contribuables éventuels qu'il s'agisse de personnes âgées ou d'une province dont la moitié de sa population a moins de 20 ans et ne paie pas d'impôt.
Ms. Carolyn Bennett: That's the same for how many potential taxpayers you have, whether that's seniors or a province that maybe now is looking at having 50% of its population under 20 years of age and not paying any tax.

L’éventuelle non-prise en compte de moins-values par l’État membre d’accueil au moment de la réalisation de l’actif concerné n’impose aucune obligation, pour l’État membre d’origine, de réévaluer à ce moment une dette fiscale qui a été déterminée définitivement au moment où la société concernée, en raison du transfert de son siège de direction effective, a cessé d’être assujettie à l’impôt dans ce dernier État membre.
A possible omission by the host Member State to take account of decreases in value at the time of realisation of the asset concerned does not impose any obligation on the Member State of origin to revalue at that time a tax debt which was definitively determined at the time when the company in question, because of the transfer of its place of effective management, ceased to be subject to tax in the latter Member State.

Elles autorisent le transfert des actifs concernés aux fondations dans des conditions de neutralité fiscale, ce qui signifie que les moins-values éventuelles n'ouvrent pas droit à un crédit d'impôt.
They provide for a tax-neutral transfer of the assets in question to the foundations, which means that any capital losses would not give rise to a tax credit.

Quatre indices doivent être établis : l'indice concernant le coût total de la main-d'œuvre, un autre indice concernant le coût total à l'exclusion des primes versées de manière non régulière, ensuite les salaires et traitements, et enfin les cotisations sociales et les impôts à charge de l'employeur moins les subventions versées pour compenser les coûts directs de la main-d'œuvre. À noter d'ailleurs que, sur ce dernier point, c'est souvent l'État qui décide de l'importance de ces cotisations et que, par conséquent, on ne peut pas dire que ce soient les salaires qui rentrent intégralement dans ces poussées inflationnistes éventuelles.
Four indices will be established: an index relating to total labour costs, another index showing labour costs, excluding bonuses, which are not paid regularly, then an index of wages and salaries and, lastly, an index of the combined amount of social security contributions plus taxes paid by employers less the subsidies they receive as compensation for direct labour costs. On this last point, it should be noted that it is often the government which sets the level of these contributions and that it cannot therefore be claimed that inflation is fuelled by pay rises alone.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".

28. Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. II comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits. II tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu.
28. At the time of purchase, the purchaser's price is the price for the products the purchaser actually pays; including any taxes less subsidies on the products; after deductions for discounts for bulk or off-peak-purchases from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.

Si le ministre des Finances ne se soucie pas de la productivité, de l'innovation et de la richesse, il devrait peut-être donner sa démission et laisser le ministre de l'Industrie, qu'on décrit dans la livraison d'aujourd'hui du National Post comme le plus ardent défenseur des réductions d'impôt au Cabinet, en plus, bien sûr, comme un candidat éventuel à la direction du parti, mettre ses paroles en pratique et réduire l'impôt sur les gains en capital, du moins à un niveau qui s'approche de celui de notre plus grand partenaire commercial et de notre concurrent le plus sérieux.
If the Minister of Finance is not concerned about productivity, innovation and wealth, then perhaps he should step aside and let the industry minister, who is described in today's National Post as the cabinet's strongest tax cut advocate, in addition, of course, to being a potential leadership candidate, put his words into action and cut the capital gains tax, at least to a level approaching that of our largest trading partner and our most serious competitor.

3.06. Définition: Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles telle la TVA sur les produits) ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu.
3.06. Definition: At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products (but excluding deductible taxes like VAT on the products); including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for bulk or off-peak-purchases from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.

M. Robert Dubrule: Étant donné que lorsqu'il s'agit de personnes à charge déjà infirmes, les bénéficiaires ont accès au crédit d'impôt pour infirme du même montant, je dirais que cela englobe les personnes âgées mais aussi, éventuellement, un certain nombre de jeunes personnes à charge susceptibles, par exemple, de vivre des prestations du bien-être et qui pourraient percevoir davantage que le crédit de base, ou encore les personnes de moins de 65 ans, handicapées, qui touchent certaines prestations pour les handicapés dépassant par exemple le montant de 6 456 $ qui exclut normalement que l'on puisse prétendre toucher un crédit d'impôt pour personne à charge infirme.
Mr. Robert Dubrule: Since, in the case of dependants who are already infirm, people have access to the infirm tax credit of the same value, what I'm suggesting is that it includes the senior but it may also include a number of younger dependants who may be on welfare, for example, and who would get more than, say, the basic credit, or those who are under 65, are disabled, and get some form of disability benefits that exceed, say, the $6,456 amount that would normally preclude the claim for an infirm dependant tax credit.

M. Scott Brison: Hier, le ministre Martin a annoncé que d'éventuelles réductions d'impôt prendraient la forme d'une imposition progressive, ou moins régressive qu'elle ne l'est actuellement, et qu'il tenterait de favoriser les Canadiens ayant des revenus faibles ou moyens.
Mr. Scott Brison: Yesterday Minister Martin stated that any tax reduction would be focused on a progressive tax or less regressive tax measures than maybe exist currently, and he would try to benefit the lower- and middle-income Canadians.