Traduction de «éventuels besoins internes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère des besoins internes
internal necessities test

évaluation des besoins internes
internal size-up

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

besoin à pourvoir | besoin éventuel à pourvoir | condition d'urgence | impératif d'urgence
contingency requirement

connaître de manière aussi précise que possible les besoins des utilisateurs éventuels
to be as familiar as possible with the requirements of potential users

Rapport sur les besoins éventuels en logiciel des diverses administrations publiques au Canada
Report on Potential Government Software Needs in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fonds restants seront mobilisés au début de l’année 2016, en tenant compte des besoins éventuellement nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de l’accord conclu à Vienne le 14 novembre par le groupe international d'appui à la Syrie, auquel la HR/VP, M Mogherini, a participé.
The remaining funds will be mobilised in early 2016, taking into account as well the possible needs to support the implementation of the agreement reached on 14 November in Vienna by the International Syria Support Group, in which HRVP Mogherini participated.

Une proposition relative à un régime européen permanent de relocalisation dans les situations urgentes d'afflux massifs sera présentée ultérieurement, d'ici la fin de l'année 2015; la proposition, d'ici la fin du mois de mai, d'un programme de réinstallation à l'échelle de l'Union pour offrir 20 000 places, réparties dans tous les États membres, à des personnes déplacées qui ont manifestement besoin d'une protection internationale en Europe, avec un financement spécifique supplémentaire de 50 millions d'euros pour 2015 et 2016; l'examen, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), d'une éventuelle opération dans la Méditerranée pour démanteler les réseaux de passeurs et lutter contre le trafic de migrants, dans le respect du droit international
A proposal for a permanent EU system for relocation in emergency situations of mass influxes will follow by the end of 2015; Proposing, by the end of May, an EU-wide resettlement scheme to offer 20 000 places distributed in all Member States to displaced persons in clear need of international protection in Europe with a dedicated extra funding of €50 million for 2015 and 2016; Working on a possible Common Security and Defence Policy (CSDP) operation in the Mediterranean to dismantle traffickers' networks and fight smuggling of people, in accordance with international law.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Les unités participantes recueillent et communiquent, immédiatement, au centre de coordination international les informations relatives à ce navire, y compris, si possible, des informations sur la situation des personnes se trouvant à bord, en particulier sur l'existence éventuelle d'un risque imminent pour leur vie ou sur la présence éventuelle de personnes ayant un besoin urgent d'assistance médicale.
The participating units shall collect and immediately report information about that vessel to the International Coordination Centre, including, where possible, information about the situation of persons on board, in particular whether there is an imminent risk to their lives or whether there are persons in urgent need of medical assistance.

coopérer de manière plus stratégique et mieux répondre aux besoins des pays tiers en poursuivant le développement des capacités du SEAE pour construire une politique de diplomatie du climat; soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du Dialogue du haut-commissaire de 2010 sur les défis de protection, visant à améliorer le cadre de protection internationale existant pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme «réfugié climatique», visant à désigner les personnes obligées de fuir leur maison et de trouver refuge à l'étranger à cause du changement climatique, motif qui n'est pas encore reconnu en droit international, ni par un accord international juridiquement contraignant, et éventuellement en donner une définition juridique; R ecommandations finales
to cooperate more strategically and to be more responsive to the needs of third countries while further developing the EEAS's capacities to build up a climate diplomacy policy; to support the active participation of the Commission in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) in the framework of the 2010 High Commissioner's Dialogue on Protection Challenges which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ - intended to describe people who are forced to flee their homes and seek refuge abroad as a consequence of climate change - including a possible legal definition of this term, which is not yet recognised in international law or in any legally binding international agreement, Final recommendations

(bd) coopérer de manière plus stratégique et mieux répondre aux besoins des pays tiers en poursuivant le développement des capacités du SEAE pour construire une politique de diplomatie du climat; soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du Dialogue du haut-commissaire de 2010 sur les défis de protection, visant à améliorer le cadre de protection internationale existant pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme "réfugié climatique", visant à désigner les personnes obligées de fuir leur maison et de trouver refuge à l'étranger à cause du changement climatique, motif qui n'est pas encore reconnu en droit international, ni par un accord international juridiquement contraignant, et éventuellement en donner une définition juridique;
(bd) to cooperate more strategically and to be more responsive to the needs of third countries while further developing the EEAS’s capacities to build up a climate diplomacy policy; to support the active participation of the Commission in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) in the framework of the 2010 High Commissioner's Dialogue on Protection Challenges which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ - intended to describe people who are forced to flee their homes and seek refuge abroad as a consequence of climate change - including a possible legal definition of this term, which is not yet recognised in international law or in any legally binding international agreement,

58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éventuels procès en appel; prend acte des progrès de la coopération multilatérale en matière de fourniture de connaissances spécialisées et d'assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'informations peuvent être utiles dans un large éventail d'instruments de la justice internationale et transitoire, en particulier à travers le mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice, auquel participent plus de la moitié des États membres de l'Union européenne; recommande le maintien et l'augmentation de l'aide apportée à ce mécanisme;
58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial support, to enable the Special Court for Sierra Leone to complete ongoing trials, including any appeal processes; also notes progress in multilateral cooperation on the supply of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist a wide range of international and transitional justice options, in particular through the Justice Rapid Response (JRR), in which more than half of EU Member States are participants, and encourages ongoing and increased support for the JRR;

La Commission autorise également des OSP ou des CSP si le service de transport international concerné est indispensable pour répondre à des besoins impératifs de transport public, à condition que la compensation éventuellement versée soit également soumise aux règles et procédures du traité CE en matière d'aide d'État.
The Commission also accepts that if an international transport service is necessary to meet imperative public transport needs, public service obligations may be imposed or public service contracts may be concluded, provided that any compensation is also subject to EC Treaty state aid rules and procedures.

L'objectif sera de profiter pleinement de la coopération internationale à tous les stades, allant de la prévention à un éventuel soutien humanitaire et, au besoin, une aide à la réhabilitation et la reconstruction, dans le respect de l'environnement et conformément aux principes du Plan d'action 21 et du droit international, en vue de diminuer la vulnérabilité de la région.
The aim would be to make full use of international cooperation at all stages, ranging from prevention to possible humanitarian support and, if need be, help with rehabilitation and reconstruction, with due regard for the environment and in accordance with the principles of Agenda 21 and international law, so as to reduce the region's vulnerability.