Vertaling van "éventuelles insuffisances devant " (Frans → Engels) :

Z. considérant que les individus et les collectivités locales, mais aussi les associations de bénévoles et les entreprises, sont idéalement placés pour évaluer l'efficacité de la législation de l'Union telle qu'elle s'applique à eux, ainsi que pour signaler les éventuelles insuffisances devant être analysées afin de garantir une meilleure application, plus homogène et plus uniforme du droit de l'Union dans tous les États membres;
Z. whereas individuals and local communities, as well as voluntary organisations and businesses, are well placed to assess the effectiveness of European legislation as it applies to them, and to signal possible loopholes that need to be analysed in order to ensure better, more uniform and comparable implementation of EU law in all the Member States;

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24