Traduction de «éventuelle seront transmis » (Français → Anglais) :

Or,il devrait prévoir que les sanctions d'exclusion viennent en déduction des sanctions pénales de même nature qui seront prises éventuellement par les États membres lorsque le dossier sera transmis par l'OLAF aux autorités judiciaires nationales.
It should make it clear that any decision of exclusion already imposed is not to be repeated under any such criminal penalties a Member State may impose when OLAF subsequently refers a case to a national judicial authority.

4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux parties à une procédure de transaction la garantie que ces documents ne seront pas transmis et utilisés sans leur consentement préalable; souligne que la protection des données à caractère personnel et des secrets commerciaux doit être pleinement garantie;
4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement procedures, in particular from potential future disclosure in the context of civil or criminal proceedings, in order to provide leniency applicants and parties to a settlement procedure with a guarantee that those documents will not be transmitted or used without their prior consent; emphasises that the protection of personal data and business secrecy must be fully guaranteed;

Enfin, ils seront transmis au CPS et éventuellement à cet organisme consultatif externe, et rendus publics.
Finally, they will be transmitted to the SPC and possibly this external advisory body and made public.

c) les éventuels ajustements apportés par le réexamen de la CCNUCC ou autres modifications apportées aux inventaires et aux rapports sur les inventaires qui sont transmis ou seront transmis au secrétariat de la convention.
(c) any adjustments under the UNFCCC review process or other changes to inventories and inventory reports submitted, or to be submitted, to the UNFCCC Secretariat.

c) les éventuels ajustements apportés par le réexamen de la CCNUCC ou autres modifications apportées aux inventaires et aux rapports sur les inventaires qui sont transmis ou seront transmis au secrétariat de la convention;
(c) any adjustments under the UNFCCC review process or other changes to inventories and inventory reports submitted, or to be submitted, to the UNFCCC Secretariat;

les éventuels ajustements apportés par le réexamen de la CCNUCC ou autres modifications apportées aux inventaires et aux rapports sur les inventaires qui sont transmis ou seront transmis au secrétariat de la convention;
any adjustments under the UNFCCC review process or other changes to inventories and inventory reports submitted, or to be submitted, to the UNFCCC Secretariat;

À l'heure actuelle, rien ne nous assure que des renseignements crédibles obtenus par le SCRS, la GRC ou le ministre au sujet d'une menace éventuelle seront transmis aux compagnies aériennes pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires.
Currently, there is no assurance that credible knowledge of a threat obtained by CSIS, the RCMP or the minister will be passed on to the airlines to enable them to take the necessary actions.