Traduction de «éventuel des impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette éventuelle d'impôt sur les gains en capital
potential capital gains tax liability

impôt éventuel
contingency tax

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour l’année d’imposition 1992 et chaque année d’imposition subséquente, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payés ou payables par lui pour l’année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année aux termes de cette loi si l’établissement indien d’Ilford avait été une réserve pendant toute l’année.
4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of the 1992 taxation year and each taxation year following that year of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties paid or payable by the taxpayer for the taxation year under the Income Tax Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Ilford Indian Settlement were a reserve throughout the year.

4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour l’année d’imposition 1992 et chaque année d’imposition subséquente, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payés ou payables par lui pour l’année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année aux termes de cette loi si l’établissement indien de Webequie avait été une réserve pendant toute l’année.
4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of the 1992 taxation year and each taxation year following that year of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties paid or payable by the taxpayer for the taxation year under the Income Tax Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Webequie Indian Settlement were a reserve throughout the year.

4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour chaque année d’imposition postérieure à 1992, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payables par lui pour l’année d’imposition aux termes de la Loi, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année, aux termes de la Loi si les établissements indiens avaient été des réserves pendant toute l’année.
4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of each taxation year after 1992 of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties payable by the taxpayer for the taxation year under the Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Indian settlements were reserves throughout the year.

M. Rick Harris: De toute évidence, les impôts ont un effet sur l'investissement, mais la réalité est la suivante: lorsque, en contexte des déterminants de la croissance de la productivité, on étudie l'impact additionnel éventuel des impôts, compte tenu du niveau d'investissement, on constate que l'effet est minime.
Dr. Rick Harris: Obviously taxes affect investment, but the point is we look at determinants of productivity growth, and once you've controlled for the level of investment, and then we look for an additional impact of taxes, that appears to be small.

Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) obligatoire dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.
As a first step, by June 2016, a mandatory Common Corporate Tax Base (CCTB) in the Union, possible with a temporary exemption for small- and medium-sized enterprises which are not MNC and companies with no cross-border activity, in order to have only one set of rules for companies operating in several Member States to calculate their taxable profits.

Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, l'obligation d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.
As a first step, by June 2016, a mandatory Common Corporate Tax Base (CCTB) in the Union, possible with a temporary exemption for small- and medium-sized enterprises which are not MNCs and companies with no cross-border activity, in order to have only one set of rules for companies operating in several Member States to calculate their taxable profits.

La Commission examinera néanmoins, en coopération avec les États membres, les possibilités d’améliorer encore l’assistance en matière de recouvrement des impôts, et traitera les problèmes éventuels.
Nevertheless, the Commission, in cooperation with the Member States, will examine the possibilities of how to further improve tax recovery assistance and address the eventual problems.

2. Votre rapporteur invite la Commission à examiner soigneusement les incidences économiques éventuelles (en termes d'emplois, de produit des impôts locaux et des impôts sur les sociétés, etc.) de l'obligation soit d'obtenir uniquement un numéro d'identification, soit d'avoir un établissement stable.
2. The Rapporteur calls for the attention of the Commission to examine carefully the possible economic impacts (covering employment, local and corporate income tax payment etc.) of being obliged whether to create only identification or establishment.

2) la création éventuelle d’un « impôt européen » ne devrait pas accentuer la pression fiscale sur les citoyens et les entreprises ; au-delà de nombreuses objections, même justifiées, les bienfaits que recèle cette hypothèse ne doivent pas être sous-estimés : une transparence accrue du financement de l’Union et une plus forte responsabilisation des institutions européennes face au citoyen-contribuable ; de telle sorte s’affirmerait un principe propre au fédéralisme qui prévoit, outre les impôts redevables aux différents États fédérés, la perception de taxes fédérales.
2. the possible creation of a 'European tax' should not increase the tax burden on individuals and on companies. Alongside the many objections to this (including rational ones), the positive aspects of such an idea should not be undervalued: greater transparency in the financing of the Union, and greater accountability on the part of the European institutions to the citizen/taxpayer; this would be an affirmation of the very principle of federalism, which provides both for taxes raised by the individual federated States and for federal taxes.

Chaque dollar d'emprunt qui alourdit le déficit entraîne automatiquement une hausse éventuelle des impôts.
Every dollar of deficit borrowing we accept today will axiomatically lead to higher taxes tomorrow.