Vertaling van "évaluations soient examinées " (Frans → Engels) :

veiller à ce que les propositions législatives et les politiques de l'Union soient conformes à la charte et respectent les droits fondamentaux, en prenant des mesures concrètes pour vérifier leur conformité avec la charte lors de toutes les étapes de leur élaboration et pour garantir que les répercussions de la législation européenne et de sa mise en œuvre par les États membres sur les droits fondamentaux soient examinées systématiquement dans les rapports d'évaluation de cette mise en œuvre et dans les rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'Union;
ensure that legislative proposals and policies comply with the Charter and respect fundamental rights, by taking tangible steps towards ensuring that they are verified against the Charter in all phases of the drafting of legislation and that the impact on fundamental rights of EU legislation and its implementation by the Member States is systematically examined in the evaluation reports on the implementation of such legislation, as well as in the annual report on the monitoring of the application of EU law;

(b) veiller à ce que les propositions législatives et les politiques de l'Union soient conformes à la charte et respectent les droits fondamentaux, en prenant des mesures concrètes pour vérifier leur conformité avec la charte lors de toutes les étapes de leur élaboration et pour garantir que les répercussions de la législation européenne et de sa mise en œuvre par les États membres sur les droits fondamentaux soient examinées systématiquement dans les rapports d'évaluation de cette mise en œuvre et dans les rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'Union;
(b) ensure that legislative proposals and policies comply with the Charter and respect fundamental rights, by taking tangible steps towards ensuring that they are verified against the Charter in all phases of the drafting of legislation and that the impact on fundamental rights of EU legislation and its implementation by the Member States is systematically examined in the evaluation reports on the implementation of such legislation, as well as in the annual report on the monitoring of the application of EU law;

En particulier, la Commission peut requérir que des solutions de remplacement soient examinées, et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figurent au rapport annexé au projet de STI.
In particular, the Commission may, require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.

Notre but est de veiller à ce qu'il y ait une représentation juste et équilibrée durant ces évaluations et que celles-ci soient faites en temps opportun et de façon à ce que les gens aient la satisfaction de voir que lorsque quelque chose est décidé, c'est parce que toutes les questions ont été examinées, tous les intervenants ont été entendus et que les chances de succès sont raisonnablement élevées.
It is in our interest to ensure that there is a fair and balanced representation during these assessments and that they are done in a timely manner and that they are done in a manner that gives everyone a measure of satisfaction that when something is being done, all things were considered, all people have been considered, and now it will move forward and have a strong, reasonable chance of being successful.

La raison précise de cet état de choses et la raison pour laquelle toutes les propositions sont examinées par ces comités est que tout le monde tient à ce que les normes d'éthique jugées appropriées à l'intérieur des institutions, et qui vont au-delà de ce qui est indiqué dans les lignes directrices, soient scrupuleusement respectées. Ainsi, chaque juridiction a la possibilité d'évaluer chaque projet de recherche en fonction de son mérite, en fonction des normes qui sont imposées pour protéger les animaux, et qui sont des normes en fait plus rigoureuses que celles des lignes directrices.
The specific reason why that is there and why all proposals go through that process is so that the specific ethical standards that are seen to be appropriate within that institution, beyond what is defined within the guidelines, can be imposed, so that individual jurisdictions have the opportunity to evaluate individual proposals, the scientific merit of individual proposals, the standards that are being imposed on the care and use of animals within individual proposals, at a standard that is in fact higher than what is articulated throughout the guidelines.

Les dérogations à la hiérarchie devraient être accordées au cas par cas, lorsque la preuve d'un gain n'est pas équivoque. Afin de garantir une transparence totale, il est essentiel que les évaluations soient rendues publiques et soient examinées par un organe scientifique indépendant, dans le cadre de consultations appropriées, comme le prévoit la nouvelle annexe V bis proposée.
Derogations from the hierarchy should be case-by-case, where evidence of gains is unequivocal and in order to ensure full transparency it is essential that the assessments are made public and are reviewed by an independent scientific body according to appropriate consultations as laid down in a new proposed annexe Va.

Le comité peut, durant ces travaux, formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages. En particulier, le comité peut requérir à la demande d'un État membre que des solutions alternatives soient examinées, et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions alternatives figurent au rapport annexé au projet de STI.
During this work the Committee may formulate any terms of reference or useful recommendations concerning the design of the TSIs and the cost-benefit analysis. In particular, the Committee may, at the request of a Member State, require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.

Nous considérons qu'il s'agit d'un élément crucial du système démocratique et suggérons que périodiquement, tous les cinq ans par exemple, des lois nationales importantes comme la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, soient examinées par un comité comme le vôtre.
We think it is a crucial element in a democratic system that periodically, we suggest every five years, important national laws like the Canadian Environmental Assessment Act are reviewed by a committee like yours.

17. RECONNAÎT que tous les problèmes environnementaux ne reçoivent pas l'attention qui convient au niveau international et que, en particulier, la contribution des navires de mer à la concentration des particules, de l'ozone et de ses précurseurs dans l'air ambiant doit continuer à être examinée, et INVITE donc la Commission à inclure ces questions dans le cadre du programme CAFE, en veillant à ce que toutes les sources d'émission soient prises en considération par le biais d'un modèle d'évaluation intégré tenant compte des coûts et bénéfices des mesures de réduction possibles;
17. RECOGNISES that not all the environmental problems are properly addressed at international level and that, in particular, the contribution of seagoing ships to the concentration of particulate matter and of ozone and its precursors in ambient air needs further consideration and therefore INVITES the Commission to include these issues in the framework of the CAFE Programme ensuring that all emission sources are considered through an integrated evaluation model taking into account the costs and benefits of the possible reduction measures;

Pour veiller à ce que l'admissibilité des membres soit établie en fonction des critères prévus et que toutes les demandes soient examinées de façon juste et équitable, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve a accepté de conclure un accord supplémentaire afin qu'on puisse évaluer et réévaluer toutes les demandes pour déterminer si elles répondent aux critères des membres fondateurs.
To ensure that eligibility for membership is determined as intended and to ensure that all applications are reviewed in a fair and equal manner, the Federation of Newfoundland Indians agreed through the supplemental agreement to have all applications assessed and reassessed to determine whether each meets the criteria for founding membership.