Vertaling van "évaluations d'impact approfondies apparaît également " (Frans → Engels) :

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

50. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
50. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

6. souligne la nécessité de procéder à de vastes consultations et d'effectuer des études d'impact approfondies avant que la Commission adopte une proposition; insiste sur le fait que les propositions de la Commission doivent être conformes aux principes d'une réglementation intelligente et d'une réglementation bien affutée, inclure une évaluation de leurs répercussions sur les PME et obtenir l'approbation du propre comité d'analyse d'impact de la Commission; souligne, en outre, que les études d'impact doivent évaluer les effets de la nouvelle législation sur les perspectives de croissance et la compétitivité de l'Europe;
6. Stresses the need for comprehensive consultations and thorough impact assessments before the Commission adopts a proposal; stresses that Commission proposals must be in line with the principles of smart regulation and regulatory fitness, include an assessment of the impact on SMEs, and meet with the approval of the Commission’s own Impact Assessment Board; stresses, furthermore, that impact assessments must evaluate the effects of new legislation on prospects for growth and on Europe’s competitiveness;

évaluation d'impact sur la vie privée et la protection des données: le CEPD recommande que, lors de la mise en œuvre des futurs instruments, une évaluation d'impact approfondie concernant la vie privée et la protection des données soit effectuée, soit en tant qu'évaluation distincte ou dans le cadre de l'évaluation globale des répercussions sur les droits fondamentaux réalisée par la Commission.
privacy and data protection impact assessment: the EDPS recommends that in the implementation of future instruments an in-depth impact assessment on privacy and data protection is conducted, either as a separate assessment or as part of the general fundamental rights’ impact assessment carried out by the Commission.

Tout d’abord, nous avons bel et bien besoin d’une évaluation d’impact, et plus précisément d’une évaluation d’impact approfondie qui détermine de manière claire, d’une part l’impact sur chaque aspect du secteur financier, d’autre part, évidemment, l’impact plus particulier sur l’économie réelle.
The first of these is that, yes, indeed, we do need an impact study, specifically a complex impact study that makes it clear what the impact is, for one thing, on the financial sector in all its parts but also, of course, in particular, what the impact is on the real economy.

La Commission va également entamer une analyse d’impact approfondie destinée à examiner plus en détail les idées qu'elle a exposées aujourd’hui dans sa communication, en vue de proposer des initiatives en 2011.
The Commission will also begin an in-depth Impact Assessment to further examine the ideas it has set out in today's Communication, with a view to coming forward with policy initiatives in 2011.

Nous avons également introduit un certain nombre de mesures pour stimuler la consommation et proposerons un programme de distribution de fruits et de légumes dans les écoles, fondé sur une analyse d'impact approfondie».
We have also introduced a number of measures to boost consumption, and will now propose a fruit and vegetable scheme for schools based on a detailed impact assessment".

La préparation de cette proposition a bénéficié d'une évaluation intégrée et d'un important processus de consultation des acteurs concernés : évaluation à mi-parcours du FER I finalisée en novembre 2003, Conférence d'examen à large participation les 30 et 31 octobre 2003 et étude d'impact approfondie.
Preparation of this proposal was assisted by an integrated evaluation exercise and a major all-round consultation process: mid-term review of the ERF I finalised in November 2003, heavily-attended review conference on 30 and 31 October 2003 and in-depth impact study.

7. se félicite de la décision de la Commission de soumettre toute proposition législative importante à une évaluation d'impact approfondie; invite la Commission, toutefois, à établir des calendriers indicatifs pour la conclusion de ces évaluations d'impact et à informer le Parlement européen et le Conseil des résultats, comme l'exige l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";
7. Applauds the Commission’s decision to subject all significant legislative proposals to an extended impact assessment; calls on the Commission, however, to draw up indicative timetables for the conclusion of those impact assessments and to inform Parliament and the Council of the outcome, as required by the interinstitutional agreement on ‘Better lawmaking’;

Nous avons présenté trois options de réforme dont l'impact potentiel est examiné dans «l'analyse d'impact approfondie» également présentée.
We have described three reform policy options and the potential impact of those various options in the accompanying Extended Impact Assessment.