Vertaling van "évaluation politique finale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration politique finale
Final Political Declaration

office d'évaluation des politiques publiques | office parlementaire d'évaluation des politiques publiques | OPEPP [Abbr.]
office for evaluation of public policies | parliamentary office for evaluation of public policies

Direction de l'Évaluation de la politique et des Opérations | Direction Évaluation de la politique et Opérations
Policy and Operations Evaluation Department

Comité ad hoc plénier pour l'examen et l'évaluation finals du Programme d'action des Nations unies pour le redressement économique et le développement de l'Afrique, 1986-1990
Ad hoc Committee of the whole for the final review and appraisal of the United Nations Programme of Action for African Economic Recovery and Development 1986-1990

Bureau de la planification stratégique, de l'analyse des politiques et de l'évaluation
Office of Strategic Planning, Policy Analysis and Evaluation

Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes
Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers

évaluation d'une politique
policy assessment

évaluation finale
final evaluation

modèle pour l'évaluation de la durabilité de projets politiques
framework for assessing the sustainability of political plans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Évaluer les politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice {SEC(2006) 815} /* COM/2006/0332 final */
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Evaluation of EU Policies on Freedom, Security and Justice {SEC(2006) 815} /* COM/2006/0332 final */

Ces évaluations seront à la base de l'évaluation finale du 6e programme d'action pour l'environnement, du réexamen des politiques et budgets sectoriels au cours de la période 2007-2013 ainsi que des politiques et budgets pour la période s'étendant au-delà de 2013.
These evaluations will inform final evaluation of the 6th EAP, review of sectoral policies and budgets during the 2007–2013 period, and policies and budgets for the post–2013 period.

La Commission ne prétend pas, que ce soit dans l'évaluation à mi-parcours ou dans l'évaluation finale, porter un jugement sur les politiques nationales en matière de drogue.
It is not the purpose of the Commission in either the mid-term or final evaluation to make a judgement on national drugs policies.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017DC0192 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Mise en œuvre et évaluation du règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche en conformité avec l’article 118 REFIT Évaluation de l’incidence du règlement sur la pêche // COM(2017) 192 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017DC0192 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Implementation and evaluation of Regulation (EC) 1224/2009 establishing a Union control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy as required under Article 118 REFIT Evaluation of the impact of the fisheries regulation // COM(2017) 192 final

Question n 670 M. Pierre Nantel: En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien: a) le Ministère possède-t-il une politique interne régissant les délais pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les différents volets des programmes administrés par le Ministère, et si oui, (i) cette politique interne précise-t-elle le délai de traitement maximal pour le Ministère et pour le cabinet du Ministre, et si oui, quels sont-ils, (ii) y a-t-il des évaluations internes ou externes effectuées pour mesurer la conformité du Ministère à sa politique interne en ce qui a trait aux délais observés pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les programmes administrés par le Ministère; b) pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée moyenne de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où la demande de subvention est reçue par le Ministère et le moment où le Ministère rend public et communique sa décision finale au demandeur, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015?
Question No. 670 Mr. Pierre Nantel: With regard to the Department of Canadian Heritage: (a) does the Department have an internal policy on the processing times for grant and contribution applications for the various program components administered by the Department, and if so, (i) does this internal policy set out the maximum processing times for the Department and for the Minister’s office, and if so, what are they, (ii) are internal or external evaluations done to measure the Department’s compliance with its policy on processing times for grant and contribution applications for programs administered by the Department; and (b) for all of the Department’s various program components, what is the average processing time for grant and contribution applications between the time the Department receives the grant application and the time the Department publicly announces its final decision to the applicant, broken down by program component and quarter, for fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015?

Le rapport d’évaluation final du CIP indique que d’autres synergies entre les trois sous-programmes pourraient voir le jour moyennant le développement d’idées nouvelles sur les thématiques centrales du programme-cadre, par exemple les politiques d’innovation.
The CIP final evaluation report stated that further synergies between the three sub-programmes could be created by articulating new positions on central themes of the framework programme, for example on innovation policies.

L'évaluation finale du programme permettra le lancement d'un vaste débat public, dont le but sera de définir les orientations de la politique de l'UE en matière d'environnement pour les prochaines années».
The final assessment of the Programme will prompt the launch of a wide public debate to define the orientations for EU environment policy over the next years".

Question n 43 Mme Tina Keeper: En ce qui a trait aux conditions de logement des Premières nations: a) depuis la rédaction de la politique d’allocation-logement, combien de fonds ont été alloués à la circonscription fédérale de Churchill ainsi qu’à la province du Manitoba en général; b) quelles mesures le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il prises suite au rapport de 2003 de la vérificatrice générale selon lequel le Ministère n’appliquait pas uniformément sa politique d’allocation-logement; c) selon la recommandation figurant au point 6.88 du rapport de la vérificatrice générale de 2003, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il évalué sa politique provisoire d’allocation-logement et approuvé une politique finale englobant les modifications jugées nécessaires au terme de l’évaluation; d) a-t-on apporté des changements de financement ou de structure à la politique d’allocation-logement depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quels sont-ils; e) quelle est la somme annuelle affectée et dépensée par le gouvernement au titre de l’allocation-logement dans le budget du gouvernement déposé en mars 2007?
Question No. 43 Ms. Tina Keeper: With regard to housing conditions on First Nations: (a) since the government’s shelter allowance policy was initially drafted, how much funding has been allocated to the federal riding of Churchill, as well as the province of Manitoba in general; (b) what steps has the Department of Indian and Northern Affairs taken to address the Auditor General’s 2003 report that indicated the Department was not consistently applying its shelter allowance policy; (c) as per the recommendation found in section 6.88 of the 2003 Auditor General’s report, has the Department of Indian and Northern Affairs Canada evaluated its interim policy of shelter allowances and approved a final policy with necessary changes resulting from the evaluation; (d) have any funding or structural changes been made to the existing shelter allowance policy since January 23, 2006, and, if so, what are they; and (e) what is the annual allocation and expenditure of the government on shelter allowance found in the government’s budget tabled in March 2007?

La décision du Conseil s'insère d'ailleurs dans le cadre de l'initiative européenne de croissance, les axes prioritaires - qui ont démontré leur importance pour soutenir la reprise de l'activité économique et de l'emploi et pour faciliter l'insertion des entreprises européennes, notamment des PME dans le Grand Marché européen - étant plus particulièrement : - l'amélioration de l'environnement juridique et administratif des entreprises, y compris dans le domaine de la fiscalité indirecte afin de réduire les charges découlant de la législation communautaire our les PME (poursuite des travaux de simplification administrative, en liaison avec les Etats membres, de l'évaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises ainsi que le renforcement de la consultation régulière des organisations représentatives des PME); - le développement qualitatif du réseau Euro Info Centres (EIC) : il s'agira principalement de renforcer la qualité et la spécificité de l'information fournie par ces centres et d'autre part, d'élargir le réseau par le renforcement des relais des EIC existants et l'ouverture de centres de correspondance à l'extérieur de la Communauté; (1) COM(92)470 final du 13 janvier 1993 - le développement qualitatif des réseaux de recherche confidentielle et non confidentielle de partenaires : il s'agira principalement d'augmenter la capacité des réseaux BRE (Bureau de Rapprochement des Entreprises - non confidentiel) et BC NET (Business Cooperation Network - confidentiel), à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, de renforcer la qualité des prestations fournies et d'intensifier la collaboration entre ces deux réseaux; - le renforcement de la mise en relation directe des entrepreneurs : il s'agira de poursuivre, renforcer et d'élargir les programmes Europartenariat (régions éligibles aux objectifs 1 - zones en retard de développement-; 2 - zones en reconversion industrielle - et 5b - zones rurales - de la politique régionale) et Interpris ...
Moreover, this Council decision is part of the European growth initiative. The priority areas for action, which have already demonstrated their importance in underpinning the recovery in economic activity and employment and in facilitating the participation of European enterprises, in particular SMEs, in the large European market, are: - Improving the administrative and legal environment of enterprises, including in the field of indirect taxation, so as to reduce the costs imposed on SMEs by Community legislation (continuation of work on administrative simplification in conjunction with the Member States, assessment of the impact of Community legislation on enterprises, and improvement in the regular consultations with organizations representing SMEs); - Qualitative development of the Euro-Info-Centre (EIC) network: The principal task will be to improve the quality and relevance of information provided by the centres and to expand the network by strengthening the relay points of existing EICs and opening correspondence centres outside the Community; 1 COM(92) 470 final, 13 January 1993. - Qualitative development of confidential and non-confidential partner-search networks: The main aim will be to increase the capacity of the BRE networks (Business Cooperation Centre - non- confidential) and of the BC-Net (Business Cooperation Network - confidential) inside and outside the Community, to improve the quality of services provided and to intensify cooperation between the two networks; - Stepping up activities to put businessmen in direct contact with one another: This will involve continuing, improving and expanding the Europartenariat programmes (Objective 1 - regions whose development is lagging behind; Objective 2 - regions affected by industrial decline; Objective 5(b) - rural areas) and Interprise (all regions, with possible sectoral specialization) and to stimulate trans- national subcontracting following the Pan-European Forum on Subcontracting held in Madrid ...

C'est ainsi que sont présentées les actions mises en oeuvre pour l'année 1993 selon les grands axes de la politique d'entreprise, à savoir d'une part, les mesures de type horizontal relatives à l'environnement des entreprises, d'autre part, les actions d'information et de soutien aux entreprises et enfin de promotion de la coopération et du partenariat inter-entreprises (1) COM(94)221 final (2) COM(94)207 final (3) JO CE L161 du 2.7.93 Dans le domaine de l'environnement de l'entreprise, l'année 1993 a été marquée par la préparation des actions nouvelles notamment dans les domaines de la transmission des entreprises (organisation d'un symposium en janvier), des délais de paiement (consultation des milieux intéressés), de l'environnement financier (adoption de la communication du 19.10.1993) ou de la simplification administrative (organisation d'un séminaire sur le système d'évaluation de la législation communautaire traitant notamment de l'analyse coût-bénéfice).
The present report therefore sets out the measures implemented in 1993 according to the priorities of enterprise policy, namely (a) horizontal measures relating to the environment of businesses and (b) measures to inform and support businesses, to promote cooperation between firms and to improve the business-partner-search network. As regards the environment of businesses, 1993 saw the preparation of new measures in the following areas: transferring businesses (symposium held in January), payment periods (consultation of the circles concerned), the financial environment (adoption of the Communication of 19.10.1993) and administrative simplification (a seminar was organized on the system of assessing the impact of Community legislation, which dealt chiefly with cost-benefit analysis).