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DGPM
Déclaration d'utilisation finale
Déclaration politique
Déclaration politique commune
Déclaration politique finale

Vertaling van "déclaration politique finale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration politique finale

Final Political Declaration


Déclaration politique commune

Joint Political Declaration


plan d'action conjoint UE-Canada et déclaration politique conjointe

Joint EU-Canada Political Declaration and Action Plan




Déclaration politique conjointe de la Conférence ministérielle de Hambourg sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres et les pays d'Amérique centrale et du Groupe de Contadora

Joint Political Declaration of the Hamburg Ministerial Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States, and the Countries of Central America and of the Contadora Group


Déclaration politique conjointe de la Conférence ministérielle de San Pedro Sula sur le dialogue politique et la coopération économique entre les pays d'Amérique centrale, la Communauté européenne et ses États membres et les pays du Groupe de Contadora

Joint Political Declaration of the San Pedro Sula Ministerial Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States and the Countries on Central American and of the Contadora Group


gestion de la politique de déclaration des droits du patient

Manage Patient Bill of Rights


déclaration d'utilisation finale

end-user certificate [ EUC ]


Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]

Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]


Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2

Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une mission a été effectuée par les services de contrôle de la DG Politique régionale au mois de janvier. Les objectifs de la mission étaient de vérifier le fonctionnement du système des déclarations de dépenses au sein du Ministère de l'Économie Nationale à Athènes, ainsi que d'examiner la gestion financière et le suivi par les autorités compétentes et l'exécution des projets par les bénéficiaires finals.

The inspection departments of DG Regional Policy carried out a mission in January to look at how the systems of declarations of expenditure within the Ministry of the National Economy in Athens worked and to examine financial management and monitoring by the competent authorities and project implementation by final beneficiaries.


Federica Mogherini, haute représentante/vice-présidente, a déclaré: «Au cours des deux dernières années, nous avons finalement construit une politique migratoire de l'UE qui commence à porter ses fruits.

High Representative/ Vice-President Federica Mogherini said: "Over the last two years, we finally built an EU policy on migration, which is starting to deliver.


Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Unio ...[+++]

The European Consensus on Development of 22 December 2005 and the Council Conclusions of 14 May 2012 on ‘Increasing the impact of EU development policy: an Agenda for Change’ should provide the general policy framework to guide the programming and implementation of the 11th EDF, including the internationally agreed principles on aid effectiveness, such as the principles set out in the Paris Declaration on Aid Effectiveness (2005), the EU Code of Conduct on Division of Labour in Development Policy (2007), the EU Guidelines for the Accra Agenda for Action (2008), the EU common position ...[+++]


Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Unio ...[+++]

The European Consensus on Development of 22 December 2005 and the Council Conclusions of 14 May 2012 on ‘Increasing the impact of EU development policy: an Agenda for Change’ should provide the general policy framework to guide the programming and implementation of the 11th EDF, including the internationally agreed principles on aid effectiveness, such as the principles set out in the Paris Declaration on Aid Effectiveness (2005), the EU Code of Conduct on Division of Labour in Development Policy (2007), the EU Guidelines for the Accra Agenda for Action (2008), the EU common position ...[+++]


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c.Envisager une politique renforcée de l’UE en ce qui concerne les peuples autochtones, en conformité avec la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le document final de la conférence mondiale de 2014 sur les peuples autochtones.

c.Consider a strengthened EU policy on Indigenous peoples in line with the UN Declaration on the Rights of Indigenous peoples and the outcome document of the 2014 World Conference on Indigenous Peoples.


COMPTE TENU du nombre de sièges par État membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration no 5 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la déclaration no 4 annexée à l’acte final de la Conférence in ...[+++]

CONSIDERING the number of seats per Member State provided for in the draft Decision of the European Council approved politically by the European Parliament on 11 October 2007 and by the European Council (Declaration No 5 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon) and considering Declaration No 4 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference wh ...[+++]


Mettre au point une position commune de l'Union européenne sur les résultats de l'évaluation finale de la mise en œuvre de la déclaration politique, de la déclaration relative aux principes directeurs de la réduction de la demande de drogues et des mesures propres à renforcer la coopération internationale pour faire face au problème de la drogue dans le monde, adoptées par l'UNGASS en 1998.

Develop an EU common position on the results of the final evaluation of the implementation of the Political Declaration, the Declaration on the guiding principles of drug demand reduction and the Measures to enhance international cooperation to counter the world drug problem adopted at UNGASS 1998


Prendre une initiative en vue de proposer, dans le cadre de la Commission des stupéfiants, des critères communs de l'Union européenne en vue de l'évaluation finale de la mise en œuvre de la déclaration politique, de la déclaration relative aux principes directeurs de la réduction de la demande de drogues et des mesures propres à renforcer la coopération internationale pour faire face au problème de la drogue dans le monde, adoptées par l'UNGASS en 1998.

Take an initiative to propose common EU criteria, in the framework of the Commission on Narcotic Drugs, for the final evaluation of the implementation of the Political Declaration, the Declaration on the guiding principles of drug demand reduction and the Measures to enhance international cooperation to counter the world drug problem adopted at UNGASS 1998


(11) Il convient que le mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés concernant les réfugiés et d'autres personnes ayant besoin d'une protection internationale soit respecté et qu'il soit donné effet à la déclaration n° 17, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, relative à l'article 63 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes de laquelle il est procédé à des consultations sur les questions touchant à la politique d'asile avec le Hau ...[+++]

(11) The mandate of the United Nations High Commissioner for Refugees regarding refugees and other persons in need of international protection should be respected, and effect should be given to Declaration No 17, annexed to the Final Act to the Treaty of Amsterdam, on Article 63 of the Treaty establishing the European Community which provides that consultations are to be established with the United Nations High Commissioner for Refugees and other relevant international organisations on matters relating to asylum policy.


considérant qu'en outre le communiqué final de la conférence des chefs d'État et de gouvernement des 9 et 10 décembre 1974 à Paris préconise au point 10 l'harmonisation par étapes de la législation sur les étrangers; que le conseil européen des 25 et 26 juin 1984 a adopté des conclusions en ce qui concerne la politique sociale; que, dans une déclaration annexée à l'acte final de l'acte unique européen (4), la conférence intergouvernementale a exprimé la volonté des États ...[+++]

Whereas, moreover, the final communiqué of the Conference of Heads of State or of Government of 9 and 10 December 1974 in Paris recommends, in point 10, the stage-by-stage harmonization of legislation concerning foreigners; whereas the European Council on 25 and 26 June 1984 adopted conclusions on social policy; whereas in a declaration annexed to the Final Act of the Single European Act (4), the Intergovernmental Conference expressed the will of the Member States to cooperate 'without prejudice to the powers of the Community, in pa ...[+++]




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Date index: 2023-09-18
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