Vertaling van "évaluation d’impact particulièrement rigoureuse sera " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Une approche rigoureuse suivant les principes de «mieux légiférer» sera appliquée à tout le processus : de la conception des politiques à la consultation ouverte et transparente à tous les niveaux, à la réalisation d’études d’impact économique approfondies et convaincantes avant le lancement de toute nouvelle proposition et à l’évaluation ex post.
A rigorous “better regulation” approach will be applied throughout: from policy conception, to open and transparent consultation at all levels, to establishing thorough and convincing economic impact assessments before launching a new proposal and to ex-post evaluation.

Étant donné le caractère délicat de ce sujet, le commissaire pourrait-il confirmer, avant que toute élaboration d’une future législation dans ce domaine ne devienne une position finale, qu’une évaluation d’impact particulièrement rigoureuse sera réalisée préalablement?
Given the sensitivity of this area, could the Commissioner please confirm, before any future legislation in this area is developed to a final position, that any impact assessment would be particularly rigorous and done in advance?

L’appréciation de la Commission s’est notamment fondée sur le critère de l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, ce qui, dans l’affaire concernée, correspond à la chute mondiale de la demande de métal résultant de la crise, produisant un impact particulièrement lourd sur les exportations autrichiennes de métaux.
One of the criteria for Commission's assessment was the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, which in this particular case is related to the global drop in demand for metal as a result of the crisis and it had a particularly strong impact on Austria's metal exports.

Il y a eu tentative, cette année et les années précédentes, d’y inclure une certaine pensée stratégique et nous apprécions certaines des récentes innovations telles que l’évolution vers des procédures d’évaluation de l’impact plus rigoureuses.
There has been an attempt, both this year and in previous years, to include some strategic thinking and we welcome some of the recent innovations, such as the move towards more rigorous impact assessment procedures.

27. Compte tenu de l'énorme impact, des importantes conséquences financières et de la complexité technique d'un tel système, la Commission commencera par réaliser une étude détaillée , qui sera lancée en 2006, pour en évaluer la faisabilité et la proportionnalité, ainsi que pour en déterminer les effets juridiques et, plus particulièrement, la conformité aux règles de protection des données.
27. Given the huge impact, the large financial implications, and the technological complexity of such a system, the Commission will carry out a comprehensive study , to be initiated in 2006, to assess the feasibility and proportionality of such a system, as well as its legal implications and here in particular the respect of data protection rules

Durant la procédure de conciliation, l'importance des évaluations d'impact économique - rigoureuses - pour des propositions de ce type a très souvent été mise en évidence.
Many voices were raised in conciliation about the importance of business impact assessment on proposals of this sort – rigorous impact assessment.

Ainsi, dans le cadre de la procédure intégrée d'évaluation d'impact de la Commission, une attention particulière sera portée à chaque fois que nécessaire aux effets des propositions et autres initiatives sur l'industrie et plus généralement l'économie des nouveaux États membres.
Thus, as part of the Commission's integrated impact assessment procedure, particular attention will be paid, wherever necessary, to the impact of proposals and other initiatives relating to industry and the general economy in those countries.

Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".
Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".