Traduction de «été soulevé explicitement que cette loi pourrait très » (Français → Anglais) :

Hier, il a été soulevé explicitement que cette loi pourrait très bien vous donner tous les pouvoirs dont vous avez besoin pour réaliser les activités énoncées explicitement dans le projet de loi C-6.
We have heard, and it was mentioned explicitly yesterday, the idea that this act might well provide you with all the powers you need to deal with the issues covered explicitly under Bill C-6.

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;
14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;

En vertu de cette loi, on pourrait très bien établir que le ministre agit également à titre de solliciteur général et préciser explicitement que cette charge s’assortit de l’obligation de faire preuve d’impartialité politique et de ne pas avoir de parti pris.
The act could very easily create the minister as also Solicitor General and bring in the duties of impartiality, non-partisanship and all of that explicitly.

Le projet de loi contient très peu de critères ou de paramètres explicites sur la façon de faire cette désignation, ce qui laisse un très grand pouvoir discrétionnaire au ministre et, par conséquent, le soumet à une très mince reddition de comptes.
There are very few criteria or parameters made explicit in the bill for making such a designation, leaving very broad discretion to the minister and therefore little accountability for the decision.

– (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner le point soulevé par le commissaire, à savoir que «les autorités nationales ont tiré les leçons de cette situation», parce que je pense que la manière dont le gouvernement national autrichien – et plus particulièrement le ministre de l’environnement – a traité la modification de la loi autrichienne sur les évaluations des incidences sur l’environnement est très positive et pourrait servir d’exemple, de référence, dans de nombreux autres cas que beaucoup ne connaissent pas.
– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, I should like to emphasise the aspect mentioned by the Commissioner that ‘the national authorities have learnt from this’, because I believe that the way the Austrian national government – and specifically the environment minister responsible – has proceeded with the amendment of the Austrian act on environmental impact assessments is to be seen as very positive and could be used as an example, as a benchmark, for many other cases with which many people are not as familiar.

Les Canadiens ont fait savoir que, sans des dispositions de protection explicites, ce projet de loi pourrait soulever des problèmes à l'égard d'un certain nombre de publications courantes, puisque des déclarations et des textes concernant l'homosexualité pourraient être criminalisés.
Canadians have said that, without explicit protections, this bill could be problematic for a number of common publications, since it may criminalize statements and texts that pertain to homosexuality.

En vertu de cette loi, on pourrait très bien établir que le ministre agit également à titre de solliciteur général et préciser explicitement que cette charge s'assortit de l'obligation de faire preuve d'impartialité politique et de ne pas avoir de parti pris.
The act could very easily create the minister as also Solicitor General and bring in the duties of impartiality, non-partisanship and all of that explicitly.