Traduction de «été sanctionnée belgacom pouvait légitimement » (Français → Anglais) :

C'est à juste titre que, dans le cadre de l'application du premier de ses deux critères cumulatifs, la Commission a constaté aux points 17 et 21 de la décision attaquée, sans avoir au préalable examiné la question de savoir si le cadre réglementaire belge était compatible avec le droit communautaire, que, en ce qui concerne la première action en justice de Belgacom, tant que ledit cadre n'avait pas été invalidé et, en ce qui concerne la deuxième action, tant que l'absence d'arrêté d'application n'avait pas été sanctionnée, Belgacom pouvait légitimement s'y référer dans ces deux actions en justice.
When applying the first of its two cumulative criteria, the Commission correctly held in points 17 and 21 of the contested decision, without having previously considered the question whether the relevant Belgian provisions were compatible with Community law, that Belgacom could legitimately refer to those provisions, in the case of its first action, so long as they had not been invalidated and, in the case of its second action, so long as the absence of an implementing decree had not been held to be unlawful.

C'est à juste titre que, au point 22 de la décision attaquée, la Commission a estimé, dans le cadre de l'application du premier des deux critères cumulatifs, que Belgacom pouvait légitimement craindre que la requérante n'utilise les données-abonnés pour démarcher des clients sur le marché de la publicité au moyen des annuaires téléphoniques, ce qui aurait affecté la position juridique dont bénéficiait Belgacom sur ce marché en vertu du cadre réglementaire belge.
The Commission correctly found in point 22 of the contested decision, when applying the first of the two cumulative criteria, that Belgacom could legitimately fear that the applicant would use the subscriber data in order to canvas customers on the telephone directory advertising market, and that this would have affected Belgacom's legal position on that market under the relevant Belgian provisions.