Vertaling van "pas été sanctionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de l'offre d'une subvention sanctionnée par la loi [ critère de l'utilisation d'un programme sanctionnée par la loi ]
de jure availability test

formation scolaire achevée | formation scolaire complète | formation scolaire sanctionnée par un diplôme
completed schooling | completed secondary education

études universitaires sanctionnées par un diplôme | formation de niveau universitaire sanctionné par un diplôme
university degree

formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
completed professional training | completed vocational training

formation sanctionnée par un diplôme
degree programme

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

études sanctionnées par un diplôme
degree programmes

filière d'études sanctionnée par un diplôme
degree programme

coupable d'une infraction sanctionnée par l'établissement
convicted of an institutional offense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous considériez auparavant que cette action était illégale parce qu'elle n'était pas sanctionnée par l'ONU, cette fois-ci cette présence est sanctionnée par l'ONU.
If your previous position was that it was illegal because it wasn't UN sanctioned, this presence is UN sanctioned.

(3) Lorsqu’une assemblée est convoquée en vertu du paragraphe (2) ou qu’un référendum est tenu en vertu de ce paragraphe et que la proposition de cession à titre absolu est sanctionnée à l’assemblée ou lors du référendum par la majorité des électeurs votants, la cession est réputée, pour l’application du présent article, avoir été sanctionnée par une majorité des électeurs de la bande.
(3) If a meeting or referendum is called under subsection (2) and the proposed absolute surrender is assented to at the meeting or referendum by a majority of the electors voting, the surrender is deemed, for the purposes of this section, to have been assented to by a majority of the electors of the band.

En effet, toute illégalité commise par l’OLAF qui ne concerne pas un acte faisant grief est susceptible d’être sanctionnée dans le cadre d’un recours en indemnité.
Any unlawful act committed by OLAF which is not an act adversely affecting an official may be open to sanction in an action for damages.

La formation professionnelle est sanctionnée par un examen spécial de l’autorité compétente en conformité avec le programme de formation agréé par le ministère des transports.
Vocational training is completed by a special examination by the competent authority in accordance with the training programme as approved by the Ministry of Transport.

Si des mesures doivent être prises immédiatement par une personne ou une entreprise avant qu'elles ne soient sanctionnées par une autorité quelconque et si les mesures sont appropriées, alors, selon mon interprétation de cet article, la personne ne pourrait pas recevoir d'indemnisation parce que les mesures d'atténuation n'auraient pas été autorisées ou sanctionnées.
If measures have to be taken immediately by an individual or a corporation prior to any authority sanctioning the measures, and if the measures are appropriate, then from my reading of it, as it's now phrased, the individual could not be compensated because the remedial measures would not have been authorized or sanctioned by an authority.

L'entente sur le marché français de la bière sanctionnée par des amendes
Cartel fine in the French beer market

Si la contrefaçon et la piraterie ne sont pas sanctionnées efficacement, ces phénomènes risquent d'entraîner une perte de confiance des opérateurs envers le marché intérieur.
If counterfeiting and piracy are not punished effectively, they can lead to a loss of confidence in the internal market.

Au Royaume-Uni, elle n'implique que 3 ans d'études universitaires aux frais du budget public, suivis de 3 à 5 ans de formation en entreprise, sanctionnée par un examen reconnu par l'Etat - le tout aux frais de l'employeur, et accompagné par une expérience pratique.
In the United Kingdom, it takes up only three years of university studies paid for from public funds, followed by three to five years of training in a company, this training attested to by a state-recognised exam -- all paid by the employer, and backed up by on-the-job experience.

L'Allemagne est sanctionnée par une correction de 1,3 million d'euros (- 5,6 % -) pour n'avoir pas correctement contrôlé les livraisons de tabac éligible à la prime.
Inadequate checks in Germany over the delivery of tobacco for premium resulted in a correction of EUR 1.3 million (-5,6%-).

Enfin, il serait utile que ce commerce soit sanctionnée de manière similaire dans tous les États membres.
Lastly, it would be useful if this trade were penalised in a similar fashion in all the Member States.