Traduction de «été réputée votable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

motion votable [ motion à mettre aux voix ]
votable motion

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

clause de perte réputée totale
constructive total loss clause

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

recette réputée
constructive receipt

cession réputée | opération admissible à une cession
deemed disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le but de vous faciliter un peu la vie, s'il y a consentement unanime, on pourrait faire en sorte que toutes les motions du groupe no 1 soient réputées votables et reportées à ce soir, comme on vient de le faire pour la première motion.
To make your life a bit easier, if there is unanimous consent, we could proceed on the assumption that all motions in Group No. 1 have been deemed votable and the vote deferred until tonight, as we just did for the first motion.

La motion eut-elle été réputée votable, nous aurions voté en bloc, comme il faut le faire en certaines circonstances, en sa faveur.
If the motion had been deemed votable, we would have voted for it as a group, as we must do in some circumstances.

Nous sommes d'avis que la motion M-408 ne devrait pas être réputée votable parce qu'elle ne respecte pas les deux critères mentionnés.
We're of the position that motion M-408 should not be deemed votable because it doesn't meet these two criteria.

M. Pierre Brien: Monsieur le Président, dans le but d'accélérer les procédures, je crois que vous pourriez obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que toutes les motions devant nous qui sont votables soient réputées avoir été mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé avoir été différé à ce soir.
Mr. Pierre Brien: Mr. Speaker, to speed up the process, I believe that, should you ask, you would find unanimous consent to say that the questions on all the votable motions before us are deemed to have been put and the recorded division deferred until tonight.