Vertaling van "été reconnu puisqu'elle " (Frans → Engels) :

La bande l'a également reconnu puisqu'elle a cessé de convoquer des réunions de ce conseil depuis avril 1998.
The band recognized it as well because it stopped calling meetings of this council. We have not had a meeting since April of 1998.

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE concerné de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (31).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion if it requires the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (31).

Parallèlement à cela et à la réforme, de nouvelles organisations provinciales qui sont officiellement reconnues, puisqu'elles ont été créées et institutionnalisées par la province, feront elles aussi de la planification.
As that and the reforms are going forward, new provincial organizations which are now officially recognized, having been created and institutionalized by the province, will also be involved in planning.

Puisqu'il est clair que ceux qui ont déjà été transférés ont été torturés et puisque la Commission afghane indépendante des droits de la personne a reconnu qu'elle ne pouvait les protéger, le gouvernement assurera-t-il leur protection, ou continuera-t-il d'être laxiste en matière de droit international, de protection des détenus et de protection des droits de nos propres soldats canadiens?
Since it is clear that those already transferred have been tortured and since the Afghanistan Independent Human Rights Commission has acknowledged that it cannot protect them, will the government secure their protection, or will it continue to be soft on compliance with international law, soft on detainee protection, and soft on protecting the rights of our own Canadian soldiers?

Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.
It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.

Son attachement à la cause des peuples autochtones du Canada a été reconnu puisqu'elle est devenue la première Métisse à être la lauréate du prix national d'excellence décerné aux Autochtones.
Her devotion to the cause of Aboriginal people in Canada has been recognized, as she was the first Metis female to receive the National Aboriginal Achievement Award.

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE concerné de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (82).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case-law of the Court, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (82).

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (69).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case law of the Court, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (69).

En matière de protection des données, la Commission joue un rôle qui est déjà reconnu dans les systèmes VIS et Eurodac, puisqu'elle est responsable de la .
In terms of data protection, the Commission has a role that is recognised already in the VIS and Eurodac systems, that of a responsible for .

- pour les personnes ayant cessé leur activité professionnelle, cette condition ne devrait pas créer de difficulté, puisqu'elles sont couvertes par l'assurance-maladie. - pour les autres personnes non-actives, elles devront, au moment de la demande de droit de séjour, s'affilier au régime d'assurance- maladie du pays d'accueil ou souscrire une assurance privée couvrant ce risque. assistance sociale - pour les étudiants, le droit de séjour doit être reconnu sur la seule base de l'inscription à un établissement d'enseignement pour y suivre des cours de formation professionnelle.
- for persons who have ceased their occupational activity this requirement should not constitute an obstacle since they are covered by a sickness insurance scheme; - other non active persons should, when applying for the right of residence joint the sickness insurance scheme in the host country or join a private health insurance scheme. - 3 - Social assistance : - students should be granted the right of residence on the basis of registering with an educational institution and the following of training courses.