Vertaling van "pouvoir discrétionnaire reconnu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise reconnue par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), le pouvoir discrétionnaire du CRU devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'établissement concerné à la seule fin d'en améliorer la résolvabilité.
In order to respect the right to conduct business laid down by Article 16 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’), the Board's discretion should be limited to what is necessary to simplify the structure and operations of the institution solely to improve its resolvability.

Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d’entreprise reconnue par l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux, le pouvoir discrétionnaire du CRU devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l’établissement concerné à la seule fin d’en améliorer la résolvabilité.
In order to respect the right to conduct business laid down by Article 16 of the Charter of Fundamental Rights, the Board's discretion should be limited to what is necessary to simplify the structure and operations of the institution solely to improve its resolvability.

Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise reconnue par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, le pouvoir discrétionnaire des autorités doit se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'établissement à seule fin d'en améliorer la résolvabilité.
In order to respect the right to conduct business laid down by Article 16 of the Charter of Fundamental Rights, the authorities' discretion should be limited to what is necessary in order to simplify the structure and operations of the institution solely to improve its resolvability.

Actuellement, la loi confère au ministre un pouvoir discrétionnaire reconnu par les tribunaux pourvu qu'il soit exercé conformément à l'objet de la loi; il n'est donc pas illimité.
That's aside from the fact that it's quite arbitrary, because it's now entirely in the minister's hands.

En résumé, les amendements que je propose visent à éliminer toutes les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions visées, non pas parce que j'estime que les gens ne devraient pas être incarcérés, mais parce que les juges devraient pouvoir user de leur pouvoir discrétionnaire dans chaque affaire afin de déterminer la durée de la peine d'emprisonnement qui s'impose pour une personne reconnue coupable.
In summary, my amendments propose to delete all of the mandatory minimums for all of the offences, not because people should not go to jail, but because in each case a judge should decide how long each convicted person should go to jail.

Il y a donc un pouvoir discrétionnaire reconnu aux gestionnaires quant au taux de rémunération à appliquer aux étudiants.
Managers are thus recognized as having discretionary authority regarding pay rates to be applied to students.

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (69).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case law of the Court, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (69).

La Cour a également reconnu à la Commission le pouvoir de décider de manière discrétionnaire du moment de l'introduction du recours [3].
The Court has also acknowledged the Commission's power to decide at its own discretion when to commence an action [3].

Nous acceptons volontiers d'aider davantage les personnes handicapées, mais nous jugeons qu'un système d'aide financière à deux niveaux est discriminatoire envers ceux qui n'appartiennent pas aux catégories politiquement reconnues pour pouvoir être admissibles (1115) Nous éprouvons en outre de sérieuses réticences à l'égard de ce projet de loi en ce qui concerne notamment l'article 5 sur les pouvoirs discrétionnaires du ministre, qui lui donne en quelque sorte un chèque en blanc pour conclure de futurs accords avec les prêteurs, et l'article 15 sur les règlements qui étoffent les principes du projet de loi.
We understand and agree with extra help for the disabled but surely a two-tier system of financial assistance is discriminating against those who lack the politically correct gender to qualify (1115 ) We also have serious problems with this legislation regarding the minister's discretionary powers. In many areas they have amounted to a blank cheque, specifically in clause 5 dealing with any future negotiated agreement with the lenders, and clause 15 which governs the regulations that flesh out the principles in the bill.

Dans la cause Tucci c. Procureur général du Canada(4), la Cour fédérale a reconnu cinq types généraux d’abus de pouvoir dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire :
In the case Tucci v. Attorney General of Canada,(4) the Federal Court accepted five generic types of abuses in the exercise of discretion that could apply when abuse of authority was being claimed. These are: