Vertaling van "été raisonnablement convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avertissement suffisant [ avertissement raisonnable | raisonnablement prévenu | raisonnablement avisé | raisonnablement averti ]
fair notice

homme raisonnablement prudent | personne raisonnablement prudente
reasonably prudent man | reasonably prudent person

dommage raisonnablement prévisible [ préjudice raisonnablement prévisible ]
reasonably foreseeable injury

le plus bas que l'on peut raisonnablement atteindre [ ALARA | le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre ]
as low as reasonably achievable

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

conditions d'exploitation défavorables, raisonnablement prévisibles
reasonably expected adverse operating conditions

personne raisonnablement prudente et diligente
reasonably prudent and careful person

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que le fait que ce soit les Sri-Lankais qui aient agi de la sorte a grandement influencé la décision de l'honorable premier ministre de l'Inde de ne pas participer à la conférence, car il s'agissait d'une violation flagrante de ce qui avait été raisonnablement convenu entre les deux pays.
I think the fact that it was done by Sri Lankans had a significant impact on the decision of the Honourable Prime Minister of India not to attend, because it was such a core violation of what had been a reasonable agreement between those two countries.

15. se félicite de plusieurs décisions importantes prises par la Cour constitutionnelle turque visant à protéger l'état de droit et les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, décisions qui illustrent la capacité d'adaptation de l'appareil constitutionnel; observe en outre que les arrêts de la Cour constitutionnelle ont mis en exergue les problèmes qui ont émaillé les enquêtes puis les procès dans les affaires Ergenekon et Balyoz; se félicite que la Cour constitutionnelle continue à accepter des recours individuels; juge préoccupantes les modifications apportées au code pénal, en particulier l'utilisation de l'expression "raisonnablement suspect", qui ouvre la porte à des attaques arbitraires à l'encontre des opposants; observe que ces modifications ont été adoptées sans que la Commission n'ait été consultée, contrairement à ce qui avait été convenu lors des négociations;
15. Welcomes a number of important decisions taken by the Constitutional Court of Turkey protecting the rule of law and fundamental rights, such as freedom of expression, which has illustrated the resilience of the constitutional system; notes, in addition, that the Constitutional Court’s rulings highlighted the mishandling of the investigations and subsequent trials in the Ergenekon and Sledgehammer cases; welcomes the fact that the Constitutional Court continues to receive individual applications; expresses concern at the amendments to the Criminal Code, and particularly the use of the term ‘reasonable suspicion’, which opens the door to arbitrary attacks on the opposition; points out that these amendments were adopted without the Commission being consulted, contrary to what was agreed during the negotiations;

14. se félicite de plusieurs décisions importantes prises par la Cour constitutionnelle turque visant à protéger l'état de droit et les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, décisions qui illustrent la capacité d'adaptation de l'appareil constitutionnel; observe en outre que les arrêts de la Cour constitutionnelle ont mis en exergue les problèmes qui ont émaillé les enquêtes puis les procès dans les affaires Ergenekon et Balyoz; se félicite que la Cour constitutionnelle continue à accepter des recours individuels; juge préoccupantes les modifications apportées au code pénal, en particulier l'utilisation de l'expression "raisonnablement suspect", qui ouvre la porte à des attaques arbitraires à l'encontre des opposants; observe que ces modifications ont été adoptées sans que la Commission n'ait été consultée, contrairement à ce qui avait été convenu lors des négociations;
14. Welcomes a number of important decisions taken by the Constitutional Court of Turkey protecting the rule of law and fundamental rights, such as freedom of expression, which has illustrated the resilience of the constitutional system; notes, in addition, that the Constitutional Court’s rulings highlighted the mishandling of the investigations and subsequent trials in the Ergenekon and Sledgehammer cases; welcomes the fact that the Constitutional Court continues to receive individual applications; expresses concern at the amendments to the Criminal Code, and particularly the use of the term ‘reasonable suspicion’, which opens the door to arbitrary attacks on the opposition; points out that these amendments were adopted without the Commission being consulted, contrary to what was agreed during the negotiations;

Au chapitre de la responsabilité financière, il a été convenu entre les parties que la société sans but lucratif aura à rendre compte pour les seules dimensions de performance qu'elle peut raisonnablement contrôler autrement dit, la gestion des coûts d'opération tels que la main-d'oeuvre, les salaires, les fournitures; et les dépenses en immobilisations, tel le renouvellement des actifs.
With respect to financial accountability, it was agreed that the not-for-profit corporation would assume responsibility for things it can control in other words, manageable costs such as workforce wages, material costs, and capital costs such as asset renewal.

Il est convenu, - Que le Comité dépose un rapport à la Chambre, immédiatement après avoir fait rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, pour déclarer ce qui suit : " Lorsque le droit est raisonnablement établi à l’égard d’une disposition criminelle actuelle, il ne devrait pas y avoir possibilité que les précédents soient modifiés simplement à cause du changement d’une juridiction criminelle à une juridiction civile" .
It was agreed, - That the Committee table a Report to the House, immediately after reporting back Bill C-20, An Act Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts, to state the following: " Where the law is reasonably settled in respect of a current criminal provision, precedents should not be opened up again for debate simply because of the shift from criminal to civil adjudicative jurisdiction" .

2. Le risque visé au paragraphe 1 est transféré au consommateur au moment de la livraison, tel que convenu par les parties, si le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur ne prend manifestement pas les mesures raisonnablement requises aux fins de la prise de possession matérielle des biens.
2. The risk referred to in paragraph 1 shall pass to the consumer at the time of delivery as agreed by the parties, if the consumer or a third party, other than the carrier and indicated by the consumer has manifestly failed to take reasonable steps to acquire the material possession of the goods.

2. Le risque visé au paragraphe 1 est transféré au consommateur au moment de la livraison, tel que convenu par les parties, si le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur ne prend pas les mesures raisonnablement requises aux fins de la prise de possession matérielle des biens.
2. The risk referred to in paragraph 1 shall pass to the consumer at the time of delivery as agreed by the parties, if the consumer or a third party, other than the carrier and indicated by the consumer has failed to take reasonable steps to acquire the material possession of the goods.

(27) Il est nécessaire d'imposer aux entreprises d'investissement une obligation effective d'exécution au mieux, afin d'assurer qu'elles exécutent les ordres dans les meilleures conditions raisonnablement réalisables compte tenu de la politique d'exécution convenue entre l'entreprise et le client ou, dans le cas de clients professionnels, conformément aux instructions spécifiques du client .
(27) It is necessary to impose an effective "best execution" obligation to ensure that the investment firms execute client orders on terms that are the best reasonably achievable under the terms of the execution policy agreed between the firm and the client or, in the case of professional clients, in accordance with the client's specific instructions .

La Cour d'appel a convenu que ces avantages peuvent raisonnablement être réservés aux partis politiques qui démontrent un certain niveau d'engagement et que la condition de soutenir 50 candidats est un critère raisonnable pour juger de cet engagement.
The Court of Appeal agreed that these benefits can reasonably be reserved for political parties that demonstrate a certain level of commitment, and that the condition of supporting 50 candidate is a reasonable yardstick for assessing this commitment.

Cependant, comme la période d'adaptation est très longue, les pays du G20 ont convenu que les banques devront respecter les nouvelles exigences dès qu'il leur sera raisonnablement possible de le faire, et les banques canadiennes suivront cette consigne.
However, because the transition period is so long, G20 countries agreed that if banks are able to do so, they should meet the requirements as soon as reasonably possible. This is the case in Canada.