Traduction de «été prélevé doit veiller » (Français → Anglais) :

145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
143. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

Le coordonnateur canadien des dons d'organes doit veiller à ce que tous les organes prélevés soient inscrits dans le registre canadien, au moyen des ressources disponibles.
The Canadian donor coordinator role is to ensure all donated organs are placed within the Canadian system, utilizing the resources available to them.

La prémisse de base est que si le gouvernement doit donner des avantages fiscaux et les financer en prélevant des impôts, alors il faut éviter que le coût de ces avantages soit démesuré et veiller à ce que les avantages soient accordés à ceux qui en ont le plus besoin, en prenant comme base le revenu familial et non le revenu individuel.
The family-based benefit system starts from the rationale that if the government is to provide benefits and if it is to finance that benefit by raising taxes, then the cost of that benefit can be contained and the benefit targeted to the most needy if it is based on family income rather than on individual income.

Doit être exclu de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d’un embryon humain au stade du blastocyste, entraîne la destruction de l’embryon
A process which involves removal of a stem cell from a human embryo at the blastocyst stage, entailing the destruction of that embryo, cannot be patented

le nombre de points de prélèvement dans chaque zone ou agglomération est d'au moins un point de prélèvement pour deux millions d'habitants ou d'un point de prélèvement pour 50 000 km², l'option retenue étant celle qui donne le plus grand nombre de points de prélèvement, mais il ne doit pas être inférieur à un point de prélèvement dans chaque zone ou agglomération;
the number of sampling points in each zone or agglomeration amounts to at least one sampling point per two million inhabitants or one sampling point per 50 000 km2, whichever produces the greater number of sampling points, but must not be less than one sampling point in each zone or agglomeration;

En vertu de ses dispositions, l'État membre dans lequel le sperme a été prélevé doit veiller à ce que celui‑ci ait été collecté et traité dans des centres de collecte autorisés et officiellement contrôlés, que le sperme provienne d'animaux dont l'état de santé écarte le risque de propagation des maladies des animaux, qu'il ait été prélevé, traité, stocké et transporté selon des règles garantissant un état sanitaire irréprochable et, enfin, que le sperme soit accompagné lors du transport vers le pays de destination d'un certificat sanitaire attestant le respect de ces règles.
That Directive lays down that the Member State in which the semen was collected must ensure that it was collected and processed in approved and officially supervised semen collection centres, that it was collected from animals whose health status excluded the risk of any spread of animal diseases, that it was collected, processed, stored and transported in conditions which guarantee its perfect condition from the animal health point of view and, finally, that the semen was accompanied during transport to the country of destination by an animal health certificate confirming compliance with the provisions referred to above.

En outre, pendant les consultations, on semblait appuyer les mesures suivantes : premièrement, ajouter des infractions à la liste des infractions désignées aux fins de la banque de données génétiques, y compris l'appartenance à une organisation criminelle, les menaces et le harcèlement criminel; deuxièmement, faire passer le vol qualifié et l'introduction par effraction dans une maison d'habitation de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires de manière à augmenter la probabilité qu'un tribunal émette une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque de données génétiques; troisièmement, veiller à l'application rétroactive de la loi; quatrièmement, adopter une procédure permettant la révision d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque de données génétiques qui aurait été émise pour une infraction non désignée, et autoriser la destruction de prélèvements qui auraient été effectués en vertu d'une telle ordonnance; finalement, conserver dans la base de données le profil génétique d'une personne tant que toutes les ordonnances la concernant n'ont pas été annulées.
In addition, there was support during the consultations for the following: First, to add offences to the list of " designated offences" covered by the DNA data bank scheme including organized crime, " participation offences," uttering threats and criminal harassment; second, support to move " robbery" and " break and enter into a dwelling house" offences from the list of secondary designated offences to the list of primary designated offences so as to increase the likelihood that a court would make a DNA data bank order; third, to expand the retroactive scheme; fourth, to create a procedural mechanism to have a DNA data bank order that appears on its face to have been made for a non-designated offence reviewed and, where it is shown the court lacked authority to make the order, to authorize the destruction of the bodily substances taken under its authority; and fifth, to ensure that an offender's DNA profile remains in the DNA data bank until all orders against the offender have been quashed.

Afin de déterminer s'il y a lieu de proposer une directive, la Commission a décidé, au cours de sa réunion du 14 décembre 1993, d'évaluer les résultats de l'étude au regard des trois critères suivants: - des informations écrites doivent être fournies aux clients dans les deux tiers au moins des agences visitées; (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128. - le problème du "double prélèvement" (c'est-à-dire des frais prélevés par la banque du bénéficiaire d'un virement lorsque le donneur d'ordre a instruit sa banque de sa volonté de couvrir tous les coûts de l'opération) ne doit plus exister. La Commission estime que la fréquence du "double prélèvement" ne doit pas dépasser 10 %; - toute banque qui intervient dans un virement transfrontalier doit exécuter le paiement au plus tard le jour ouvrable qui suit la réception de l'ordre de paiement.
In order to determine whether or not a directive needed to be proposed, the Commission decided in its meeting of 14 December 1993, to review the results of this study in the light of the following three criteria: - written information should be available to customers in at least two thirds of branches surveyed; ___________ (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128 - the problem of 'double charging' (fees levied by the bank of the beneficiary of a transfer in cases where the sender of the payment has instructed his bank that he wants to cover all the costs of the operation) should be eliminated, a maximum incidence of 'double charging' of 10% would be tolerated; - each bank involved in a cross-border transfer should execute the payment no later than the business day following receipt of the payment order.