Traduction de «financer en prélevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

Politique de prélèvement concernant le financement des sociétés d'État
Drawdown Policy for Crown Corporation Funding

Système des autres prélèvements [ SAP | Système pour les autres prélèvements | Système visant les autres prélèvements ]
Other Levies System

prélèvement à l'importation
import levy

prélèvement d'organe | prélèvement d'organes
organ removal | removal of organs

prélèvement CECA
ECSC levy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des réductions accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération en Allemagne, ainsi que des réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables en Italie.
The European Commission has approved under EU state aid rules reductions granted to energy-intensive companies on surcharges to finance support for cogeneration in Germany, and reductions on surcharges to finance support for cogeneration and renewables in Italy.

La Commission a constaté que les réductions sur les prélèvements visant à soutenir la cogénération pouvaient également s'avérer nécessaires pour rendre viable le financement de régimes de soutien à la cogénération, en particulier lorsque le prélèvement visant à soutenir la cogénération est ajouté au prélèvement visant à soutenir les énergies renouvelables.
The Commission found that reductions from cogeneration surcharges could also be needed to make financing of cogeneration support schemes sustainable, in particular when the cogeneration surcharge is added to the renewable surcharge.

Selon le projet des autorités italiennes, les réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à l'électricité d'origine renouvelable et à la cogénération seront limitées aux entreprises à forte consommation d'énergie opérant dans des secteurs confrontés au commerce international et seront limitées à une hauteur maximale de 85 % du prélèvement visant à soutenir les énergies renouvelables et la cogénération.
Under Italy's plans, the reductions of the surcharges used to finance the support for renewable electricity and cogeneration will be limited to energy-intensive companies active in sectors exposed to international trade and will be limited to maximum 85% of the renewable and cogeneration surcharge.

La prémisse de base est que si le gouvernement doit donner des avantages fiscaux et les financer en prélevant des impôts, alors il faut éviter que le coût de ces avantages soit démesuré et veiller à ce que les avantages soient accordés à ceux qui en ont le plus besoin, en prenant comme base le revenu familial et non le revenu individuel.
The family-based benefit system starts from the rationale that if the government is to provide benefits and if it is to finance that benefit by raising taxes, then the cost of that benefit can be contained and the benefit targeted to the most needy if it is based on family income rather than on individual income.

La disposition qui autorise le ministre des Finances à prélever un intérêt sur le compte d'assurance-emploi est supprimée.
The provision that authorizes the Minister of Finance to charge interest on the EI account is being removed.

les nouveaux objectifs pour l'aide publique au développement; les sources innovatrices de financement; le prélèvement sur les billets d'avion; les propositions relatives à un facilité de financement internationale; la réduction multilatérale de la dette; comment assurer l'efficacité de l'aide; le rôle du commerce.
the new official development aid targets; innovatory sources of funding; the levy on airline tickets; the proposals concerning an international financing facility; multilateral debt reduction; how to ensure that aid is effective; the role of trade.

En revanche, il paraît utile de prévoir d'affecter le montant perçu qui dépasse le prélèvement dû par l'État membre au financement de programmes nationaux de restructuration et/ou de le restituer aux producteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situation exceptionnelle.
Conversely, any amount collected which exceeds the levy due by the Member State should be used to finance national restructuring programmes and/or reimbursed to certain categories of producers or those in an exceptional situation.

A ce titre la Commission propose que chacune des quatre initiatives soit dotée d'un véritable réseau européen. Celui-ci devrait être financé en prélevant sur la somme globale allouée à chaque initiative pour la période 2000-2006, c'est-à-dire 50 millions d'euros sur les budgets respectifs de INTERREG et EQUAL, 40 millions d'euros sur celui de LEADER et 15 millions d'euros sur celui d'URBAN.
The Commission is proposing that each of the four Initiatives should be matched with a genuinely Europe-wide network, to be funded from the overall amount allocated to each Initiative in 2000-06, i.e. EUR 50 million each from the INTERREG and EQUAL budgets, EUR 40 million from the LEADER budget and EUR 15 million from the budget for URBAN.

C'est le raisonnement qu'a suivi la Cour au regard d'un prélèvement perçu en vertu de la législation nationale comme une taxe: ce prélèvement doit être considéré comme une cotisation de sécurité sociale au titre du droit communautaire s'il sert effectivement à financer des secteurs du régime de sécurité sociale [96].
This reasoning was followed by the Court as regards a levy which under national law was construed as a tax: it is to be considered a social security contribution under Community law if it actually serves to directly finance branches of the social security system [96].

En vertu de la Loi sur le pouvoir d'emprunt, le ministre des Finances peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil et en application de la Loi sur la gestion des finances publiques, prélever les fonds nécessaires au moyen d'emprunts ou par l'émission et la vente de titres du Canada.
Under the borrowing authority act the Minister of Finance with the approval of the Governor in Council may raise money under the Financial Administration Act by way of a loan or by the issue and/or sale of securities of Canada.