Vertaling van "été promulgués sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

route sans minima d'altitude promulgués
unpublished route

promulguer
proclaim

donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire
give force of law, to | sign into law, to

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]
enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]

édicter une loi [ promulguer une loi ]
enact into law

promulguer des lois conformes à
enact legislation in accordance with (to)

promulguer | édicter
enact

valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)
underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)

mise sous tuyau | mise sous voûtage | mise sous tunnel | mise sous terre | busage
culverting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Suite à l'adoption du Judicial Redress Act (loi sur le recours juridictionnel), promulgué le 24 février dernier par le président Barack Obama, la Commission va proposer sous peu la signature de l'accord-cadre.
Following the adoption of the Judicial Redress Act by the U.S. Congress, signed into law by President Obama on 24 February, the Commission will shortly propose the signature of the Umbrella Agreement.

Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 5, paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les raisons qui justifient cette promulgation.
Member States shall communicate to the Commission, in accordance with Article 5(1), all requests made to standards institutions to draw up technical specifications or a standard for specific products for the purpose of enacting a technical regulation for such products in the form of draft technical regulations, and shall state the grounds for their enactment.

Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les motifs qui justifient cette promulgation».
Member States shall communicate to the Commission, in accordance with Article 8(1), all requests made to standards institutions to draw up technical specifications or a standard for specific products for the purpose of enacting a technical regulation for such products as draft technical regulations, and shall state the grounds for their enactment’.

9. invite les États membres de l'Union européenne qui ont signé la convention sur les armes à sous-munitions à promulguer des lois afin de la mettre en œuvre à l'échelle nationale; prie instamment les États membres de l'Union européenne d'être transparents quant aux efforts qu'ils déploieront en réponse à la présente résolution et de rendre compte régulièrement, à leur parlement, par exemple, sur les activités qu'ils mèneront en vertu de la convention sur les armes à sous-munitions;
9. Calls on the Member States which have signed the CCM to pass legislation to implement it at national level; urges Member States to be transparent about the efforts they make in response to this resolution and to report regularly, for example to their parliaments, on their activities under the CCM;

Certaines modifications proposées dans le projet de loi C-2 visent le projet de loi sur la protection des dénonciateurs, sous réserve, bien entendu, que celui-ci soit promulgué. Le projet de loi C-2 serait ensuite promulgué lorsqu'il aurait franchi toutes les étapes du processus.
There are amendments in Bill C-2 which would change the whistleblower bill, but the whistleblower bill would have to be proclaimed and then Bill C-2 would be proclaimed once it got through the rest of the process, so that in combination it is where the government would like to have it.

Pour se conformer à la décision de la Commission dans la procédure susmentionnée, le Land de Berlin a promulgué une loi (Berliner Sparkassengesetz – "SpkG" – du 28 juin 2005) qui autorise les investisseurs privés à acquérir BGB en continuant à utiliser le nom "Sparkasse" sous certaines conditions.
In order to comply with the Commission's decision in the above mentioned proceedings, the German federal state of Berlin has enacted a local law (Berliner Sparkassengesetz – "SpkG" – of 28 June 2005) which permits private investors to acquire BGB and to continue using the name "Sparkasse" under certain conditions.

Je suis conscient du fait que les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle- Écosse souhaitent ardemment voir promulguer sous forme de loi l'entente que l'honorable sénateur désigne sous le nom d'Accord atlantique, qui fait partie du projet de loi C-43.
I am very much aware of the desire by the provinces of Newfoundland and Labrador and Nova Scotia to see passed into law the agreement, to which the honourable senator refers as the Atlantic accord, which is a part of Bill C-43.

Sur le site web Eur-Lex, vous trouverez la moitié de ces actes sous forme consolidée - pas encore sous forme de loi, car nous n'avons jamais promulgué de loi pour consolider tous ces actes -, mais vous constaterez que la moitié de l'acquis se trouve à présent sur Eur-Lex sous forme abrégée.
On the Eur-Lex website you will find half of those acts in a consolidated form – not yet the law, because we have never made a law to consolidate all those acts – but you will nonetheless find that half the acquis is now on Eur-Lex in its shortened form.

Ce n'est pas pour régler l'affaire particulière dont nous discutons qu'elle a dû se prononcer, mais la Cour d'appel fédérale affirme, à propos de l'article 47.1 sous sa forme connue, « n'empêche pas le Parlement de promulguer toute loi qu'elle (sic) juge à propos de promulguer, y compris une loi qui modifie ou abroge l'article 47.1 même ».
Although the court did not need to decide this for the purpose of that particular case, the Federal Court of Appeal said of the old section 47.1, ``It does not stop Parliament from enacting any legislation it sees fit to enact, including legislation that amends or repeals section 47.1 itself'.