Traduction de «été octroyée légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

aide octroyée de façon autonome
aid granted unilaterally

dispense octroyée
authorised release (of obligations)

culture octroyée
conferred culture

Concours de Bourses des arts octroyées par jury
Juried Competition for the Arts

pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]
Governor-in-Council's pardon

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides de minimis octroyées légalement préalablement à la fusion ou à l'acquisition restent légales.
De minimis aid lawfully granted before the merger or acquisition shall remain lawful.

Les aides de minimis octroyées légalement préalablement à la fusion ou à l’acquisition restent légales.
De minimis aid lawfully granted before the merger or acquisition shall remain lawful.

1. Les subventions en faveur d'actions visées à l'article 7, paragraphe 2, points a) et b), peuvent être octroyées à des organisations légalement constituées, à des pouvoirs publics, à des organismes du secteur public, notamment des instituts de recherche et des établissements de santé, et à des universités et des établissements d'enseignement supérieur.
1. The grants for actions referred to under Article 7(2)(a) and (b) may be awarded to legally established organisations, public authorities, public sector bodies, in particular research and health institutions, universities and higher education establishments.

3. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui constatent qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’État par le soumissionnaire ne peuvent rejeter cette offre pour ce seul motif que s’ils consultent le soumissionnaire et si celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, que l’aide en question a été octroyée légalement.
3. Where a contracting authority/entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender can be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time-limit fixed by the contracting authority/entity, that the aid in question was granted legally.

3. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que s'il consulte le soumissionnaire et si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question a été octroyée légalement.
3. Where a contracting authority establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender can be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting authority, that the aid in question was granted legally.

3. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question a été légalement octroyée.
3. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender can be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was granted legally.

(3) Il convient de préciser que les prestations du régime légal d'allocation spéciale autrichien doivent être octroyées conformément aux dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement (CEE) n° 1408/71.
(3) It is appropriate to clarify that benefits under the Austrian statutory special assistance scheme are to be granted according to the provisions of Title III Chapter 3 of Regulation (EEC) 1408/71.

L'autorisation d'exportation est octroyée, sur demande de l'intéressé, par l'autorité compétente de l'Etat membre où le bien à exporter se trouve, même s'il provient d'un autre Etat membre, à condition qu'il soit sorti de celui-ci de manière légale.
The export licence is granted, at the request of the interested party, by the competent authority of the Member State in which the object to be exported is located, even if it originates from another Member State, provided that it was lawfully dispatched from that Member State.