Vertaling van "été obtenu illégalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passeport obtenu illégalement
illegally obtained passport [ passport obtained illegally ]

preuve illégalement obtenue
illegally obtained evidence

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

mise à mort illégale
Unlawful killing

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles érigent en infraction autonome le fait de posséder, de vendre ou d'acquérir, en vue de l'utiliser, de l'importer ou de le distribuer, un instrument de paiement volé, obtenu illégalement, contrefait ou falsifié; de clarifier l'étendue de la compétence juridictionnelle en veillant à ce que les États membres disposent de la compétence juridictionnelle à la fois dans les cas où l'infraction a été commise au moyen d'un système d'information situé sur leur territoire, même si l'auteur de l'infraction ne s'y trouve pas nécessairement, et dans les cas où l'auteur de l'infraction se trouve sur leur territoire, mais que le système d'information est susceptible d'être situé hors de ce territoire.
The new rules make it a self-standing offence to possess, sell, procure for use, import or distribute a stolen or unlawfully appropriated counterfeited or falsified payment instrument; Clarifying the scope of the jurisdiction by ensuring that Member States have jurisdiction in cases either where the offence has been committed using an information system located within the territory of the Member State while the offender may be located outside of it or if the offender is located within the territory of the Member State but the information system may be located outside of it.

Un échange d'informations sans condition – Conformément aux efforts visant à atteindre une transparence absolue et la divulgation complète des informations entre les parties, il convient de mettre l'accent sur le caractère inconditionnel et obligatoire de l'échange d'informations afin de préserver l'accord existant contre toute contrainte juridique et contre la déclaration unilatérale de la Suisse d'omettre toute information pouvant être obtenue illégalement (c'est-à-dire à partir des révélations des lanceurs d'alerte).
Unconditional exchange of information - In line with the effort to achieve absolute transparency and full disclosure of information between the parties, highlighting the unconditional and mandatory surrender of information should be required in order to safeguard the present agreement from legal constraints and the unilateral declaration from Switzerland to withhold any information which may be obtained illegally (read whistleblower findings).

En cas d'infraction grave répétée au cours d'une période de cinq ans, les sanctions pécuniaires augmentent jusqu'à atteindre au moins huit fois la valeur des captures obtenues illégalement.
In the case of a repeated serious infringement within a five-year period, the financial penalties shall be increased to an amount that is at least eight times the value of the catches obtained through infringement.

Les amendes représentent au moins cinq fois la valeur des captures obtenues illégalement.
Fines shall represent at least five times the value of the catches obtained through infringement.

8. demande à la Commission d'élaborer, en concertation avec les États membres, un système visant à empêcher que les profits que génèrent les activités illégales dans le domaine de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée soient injectés dans l'économie légale et souligne qu'il convient de prendre des mesures plus strictes contre le blanchiment de l'argent obtenu illégalement, contre lequel certains nouveaux États membres n'ont pas encore pris de mesures efficaces;
8. Calls on the Commission, in consultation with the Member States, to devise a system whereby the profits from illegal activities involving trafficking in human beings and enforced prostitution are not put into the legal economy, emphasises that stricter measures must be taken to combat the laundering of money obtained illegally and notes, in this connection, that a number of new Member States have not yet taken adequate measures to ensure this;

La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.
Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.

d) utiliser frauduleusement un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié.
(d) fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified payment instrument.

La Suède, pour sa part, ne se conforme pas à l'article 2, point d) : la législation pénale suédoise ne prévoit pas de sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié.
Sweden does not comply with Article 2(d): Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument.

c) recevoir, obtenir, transporter, vendre ou céder à un tiers ou détenir un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, en vue d'une utilisation frauduleuse.
(c) receiving, obtaining, transporting, sale or transfer to another person or possession of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified payment instrument in order for it to be used fraudulently.

Mais tout cet argent obtenu illégalement est blanchi et introduit dans le circuit économique légal.
All of this illegally acquired money is, however, laundered and put into circulation in the legal economy.