Traduction de «preuve illégalement obtenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve illégalement obtenue
illegally obtained evidence

passeport obtenu illégalement
illegally obtained passport [ passport obtained illegally ]

preuve obtenue par la Commission
Commission evidence

conseils techniques sur la transmission sans altération des preuves obtenues
technical advice on integrity of evidence produced

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les preuves obtenues de manière illégale ne doivent en aucun cas être recevables.
Unlawfully obtained evidence cannot be admissible in any form.

Monsieur Ramsay, si vous amendez le projet d'article pour permettre que l'échantillon puisse servir de preuve même lorsqu'il a été obtenu illégalement, vous affaiblissez très sérieusement la loi.
Mr. Ramsay, if you amend the proposed section to allow the sample to be used as evidence when it was obtained unlawfully, it's a very serious weakness in the legislation.

Pour un policier qui mène une enquête impliquant un plaignant et une victime, y a-t-il quelque chose de plus frustrant que le rejet du dossier par les tribunaux, en bout de piste, après une arrestation, parce que la preuve a été obtenue illégalement?
For a police officer who is conducting an investigation involving a plaintiff and a victim, there is nothing more frustrating than having the courts reject a case in the end, after an arrest has been made, because the evidence was obtained illegally.

Je suis certaine que vous savez que si un procureur se montre strict envers la police et explique qu'il n'acceptera pas les preuves obtenues de manière illégale, cela incitera fortement la police à utiliser des moyens légitimes.
As I'm sure you know, if a prosecutor is strict with the police and explains that he will not accept evidence that hasn't been obtained by lawful means, there's a strong disincentive for the police to use those unlawful means.

9. invite les États membres à respecter la loi et, dans la poursuite de cet objectif, à veiller également à ce que leurs services de sécurité fassent l'objet d'un contrôle étroit et à ce qu'aucune preuve obtenue par des voies illégales ne soit utilisée par des enquêteurs ou par d'autres autorités européens; demande aux États membres concernés, tels que l'Allemagne, de divulguer toutes les informations concernant les cas où des forces de sécurité auraient interrogé des prisonniers détenus par la CIA dans des pays tiers;
9. Calls on Member States to abide by the law and, in furtherance of this aim, also to ensure that their security services are closely monitored and that no illegally retained evidence is used by European investigators or other authorities; asks the Member States affected, such as Germany, fully to disclose information on the cases where security forces allegedly interrogated prisoners in CIA detention in third countries;

La juge a mis en garde ses collègues contre le fait d'exclure automatique des preuves obtenues même illégalement sans tenir compte des conséquences pour les victimes, la protection de la société et la réputation du système judiciaire.
The judge cautioned her colleagues not to automatically exclude even illegally obtained evidence without considering the consequence for victims, the protection of society and the reputation of the justice system.

Après avoir obtenu les éléments de preuve suffisants pour considérer que le MAYI-IV opérait illégalement dans les eaux de la NAFO (utilisation illégale d'un engin de pêche), les autorités espagnoles compétentes ont retiré la licence de pêche (PTP : permis temporaire de pêche) à ce navire et lui ont demandé de se dérouter vers un port espagnol afin d' être inspecté.
After obtaining reasonable proof that the MAYI-IV had been acting illegally in NAFO waters (illegal use of fishing gear), the competent Spanish authorities withdrew its temporary fishing licence and asked it to return to a Spanish port for inspection.