Vertaling van "été injustement condamnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

contrat injuste
unjust contract

avantage injuste
unfair advantage

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

inéquitable | injuste
inequitable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est le cas de Nasrin Sotoudeh: une avocate courageuse, spécialisée dans les droits de l’homme, qui a défendu de nombreuses personnes innocentes injustement condamnées et exécutées par ce régime fasciste.
Nasrin Sotoudeh is a case in point: a courageous human rights lawyer who has defended many of the innocent people unjustly sentenced and executed by this fascist regime.

4. demande à la Commission et aux institutions de l'Union de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées dans les résolutions et recommandations du Parlement européen , ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que dossier demeure au premier rang de leurs préoccupations politiques et d'affecter les ressources humaines et financières nécessaires à la résolution de ce problème;
4. Calls on the Commission and EU institutions to come forward with a legislative proposal on the rights of persons deprived of their liberty, including those identified by the EP in its resolutions and recommendations , and to develop and implement minimum standards for prison and detention conditions, as well as uniform standards for compensation for persons unjustly detained or convicted; calls on the Commission and Member States to keep the issue high on their political agenda and to devote appropriate human and financial resources to addressing the situation;

J'ai l'impression que notre action en Russie contribue à bâtir des routes qui sont ensuite utilisées pour transporter des personnes injustement condamnées ou des oléoducs depuis lesquels on refuse ensuite de nous fournir du pétrole.
It is my impression that what we are doing in Russia is helping to build roads that are subsequently used to transport people sentenced unfairly, or oil pipelines from which we are subsequently denied oil.

Elle ne peut pas le faire si elle s’enferme dans une attitude de refus concernant ces cinq ou six personnes qui ont été injustement condamnées à mort.
It cannot do so as long as it continues to persist in its determination to do nothing for these five or six people unjustly condemned to death.

Troisièmement, l’obtention du profil d’identification génétique d’un délinquant sert l’intérêt de l’État non pas simplement pour une question d’application de la loi en rendant possible le dépistage d’autres crimes commis par un délinquant. Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes:dissuader des récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l’œuvre d’un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et, par-dessus tout, aider les personnes innocentes en leur permettant d’être écartées comme suspects très tôt dans le processus d’enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées.
Rather, the provisions have much broader purposes including: deterring potential repeat offenders; promoting the safety of the community; detection when a serial offender is at work; assisting in the solving of cold crimes; streamlining investigations; and most important, assisting the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted.

Il ne peut y avoir pour un Canadien de situation plus difficile que celle où il écoute un reportage lui apprenant qu'une personne a été injustement condamnée et, après avoir passé 12 ou 17 années en prison, a enfin été libérée, mais après que sa vie ait été brisée.
There is no more difficult situation for any Canadian than listening to a report in the media that someone who has been wrongly convicted, having spent 12 or 17 years in prisons, has finally been released but that his or her life has been broken.

Il ne s’agit pas seulement d’une amnistie, parce que seules les personnes condamnées avec raison peuvent être amnistiées, il s’agit aussi de libérer les personnes injustement condamnées.
This has nothing to do with an amnesty, because it stands to reason that an amnesty can only be granted to prisoners who have been justly convicted; what we are demanding is quite simply the release of unjustly convicted people.

Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes: dissuader les récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l'oeuvre d'un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et aider les personnes innocentes en leur permettant d'être écartées comme suspects très tôt dans le processus d'enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées (1715) [Français] La Cour d'appel de l'Ontario a statué qu'en cherchant le juste équilibre entre le droit du délinquant à la protection de la vie privée et à la sécurité de sa personne, d'une part, et les intérêts de l'État d'obtenir le profil d'identification génétique du délinquant, d'autre part, le tribunal doit tenir compte des éléments suivants: La loi prévoit d'importantes protections contre l'utilisation abusive des renseignements sur des profils d'identification génétique, minimisant ainsi les risques d'atteinte injustifiée à la vie privée du délinquant.
Rather the provisions have much broader purposes, including the following: to deter potential repeat offenders; to promote the safety of the community; to detect when a serial offender is at work; to assist in the solving of what could be called cold crimes; to streamline investigations; and to assist the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted (1715) [Translation] In another decision of the Ontario Court of Appeal that has been widely referred to in decisions in other provinces upholding the legislation, the court held that, “In balancing the offender's right to privacy and security of the person against the state interests in obtaining the offender's DNA profile, the court must consider the following.

L'étude de l'histoire récente de la justice pénale au Canada à laquelle votre Comité s'est livré soulève une autre question troublante, celle de savoir si le projet de loi C-220 pourrait priver les personnes injustement condamnées de la possibilité de présenter leur cause au public.
Your Committee's review of recent Canadian criminal justice history raises a further troubling question as to whether Bill C-220 would restrict the ability of the wrongfully convicted to plead their case before the public.