Vertaling van "été finalisés juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

phase finalisation | finalisation
finalisation phase | finalisation

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

finalisation de commande
back end

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces demandes de paiement se fondent sur les montants demandés par la BEI, jugés nécessaires pour couvrir les engagements pour les contrats de garantie ou les opérations de titrisation à finaliser dans les trois mois suivants.
Such payment applications shall be based on ◄ the amounts requested by the EIB deemed necessary to cover commitments for guarantee contracts or securitisation transactions to be finalised within the three following months.

Ces demandes de paiement se fondent sur les montants demandés par la BEI, jugés nécessaires pour couvrir les engagements pour les contrats de garantie ou les opérations de titrisation à finaliser dans les trois mois suivants.
Such requests for payment shall be based on the amounts requested by the EIB deemed necessary to cover commitments for guarantee contracts or securitisation transactions to be finalised within the three following months.

7. réaffirme le caractère essentiel de l'indépendance de la justice, d'une administration publique professionnelle et responsable et de la primauté du droit en vue de la consolidation de la démocratie et du soutien à l'activité économique et aux investissements; invite la Croatie à prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficacité de son système judiciaire et des membres de ce système, notamment en résorbant le stock des affaires à juger, en révisant la législation sur l'exécution des décisions, en mettant en œuvre le nouveau régime de déclaration de patrimoine des juges et en continuant à améliorer les résultats du nouveau système de poursuites disciplinaires; prie instamment la Croatie de finaliser et d'appliquer la stratégie de réforme judiciaire;
7. Reaffirms the centrality of an independent judiciary, professional and accountable public administration, and the rule of law in strengthening democracy and supporting investment and economic activity; invites Croatia to take further action to improve the independence, accountability, impartiality, professionalism and efficiency of its judicial system and the members of its judiciary, inter alia by reducing the number of backlog cases, by upgrading legislation on decision enforcement, by implementing the new system of asset declarations for judges, and by further improving the track record of the new system of disciplinary proceedings; urges Croatia to finalise and implement the Judicial Reform Strategy;

7. relève que, d'après la Cour des comptes, l'entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière en 2011, y compris le nouvel outil servant à gérer les informations relatives aux déclarations de dépenses présentées par les membres et les bénéficiaires, et que des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des déclarations de dépenses; invite instamment l'entreprise commune à prendre les mesures nécessaires pour finaliser ses systèmes de contrôle interne et d'information financière et les nouveaux outils jugés nécessaires;
7. Notes from the Court of Auditors that the Joint Undertaking has not completely implemented its internal controls and financial information systems during 2011 including the new tool to manage the data relating to the cost claims submitted by the members and beneficiaries and that further work is needed on the ex ante control procedures applied for the validation of cost claims; urges the Joint Undertaking to implement the necessary measures for finalising its internal controls and financial information systems and the tools deemed necessary;

27. rappelle que le Parlement vote régulièrement sur des textes législatifs qui se présentent sous une forme convenue à un stade précoce dans le cadre de compromis politiques, alors que le Conseil n'adopte ces textes qu'après qu'ils ont été finalisés; juge essentiel que le Parlement se penche et vote sur des textes définitifs, corrects dans toutes les langues; demande que des mesures soient prises aux niveaux interne et interinstitutionnel pour veiller à ce que le Parlement soit sur un pied d'égalité avec le Conseil à cet égard;
27. Recalls that Parliament regularly votes on agreed legislative acts in the form of early political compromises, whereas the Council adopts such acts only after they have been finalised; considers it essential that Parliament should examine and vote on final, correct texts in all languages; requests that steps be taken at internal and inter-institutional level to ensure that Parliament is on an equal footing with Council in this respect;

Si une demande est rejetée au motif qu'elle concerne des documents en cours d'élaboration, l'autorité publique désigne l'autorité qui élabore les documents en question et indique le délai jugé nécessaire pour les finaliser.
Where a request is refused on the basis that it concerns material in the course of completion, the public authority shall state the name of the authority preparing the material and the estimated time needed for completion.