Traduction de «été et des dispositions qui semblent carrément contredire » (Français → Anglais) :

DORS/2002-145 — RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS D'ALIÉNATION DES MARCHANDISES RETENUES, SAISIES OU CONFISQUÉES (LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE) (Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 3A:7) Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Messieurs les présidents, un certain nombre de questions sous cette rubrique ont d'abord été soulevées en 2004 : des dispositions qui laissent supposer que les contrôleurs sont tenus de remettre à un agent canadien les marchandises autres que celles pouvant être désignées par la loi; des dispositions qui autorisent la confiscation de marchandises dans des circonstances autres que celles établies dans la loi; des dispositions qui peuvent être appliquées seulement si d'autres règlements sont pris, lesquels, apparemment, ne l'ont jamais été; et des dispositions qui semblent carrément contredire la loi elle-même.
' SOR/2002-145 — MANNER OF DISPOSAL OF DETAINED, SEIZED OR FORFEITED GOODS REGULATIONS (PRECLEARANCE ACT) (For text of documents, see Appendix A, p. 3A:1) Peter Bernhardt, General Counsel to the Committee: Mrssrs. Chairmen, we have a number of matters under this item that were first raised in 2004: provisions that appear to require officers to transfer to a Canadian officer goods other than goods that can be designated under the act; provisions that authorize forfeiture of goods in circumstances other than those set out in the act; provisions that can operate only if other regulations are made that have apparently never been made; and provisions that flat out seem to contradict the act itself.

Il comporte des dispositions illogiques qui semblent se recouper ou se contredire.
There are illogical provisions in the bill that appear either to overlap or to contradict each other.

L'un des premiers ministres, le premier ministre Kline en l'occurrence, s'est dit inquiet de voir que les dispositions de ce projet de loi semblent contredire le chapitre de l'Accord portant sur l'environnement.
One of the premiers, Premier Kline to be specific, has expressed his concern that the provisions of that bill appear to contradict the environment chapter of the internal trade agreement.