Vertaling van "été dûment consultés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976
Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le second moyen, relatif à l’erreur de droit consécutive concernant la procédure de création de décision et aux prérogatives institutionnelles du Parlement européen de participer à la procédure législative ordinaire et du Comité économique et social européen d’être dûment consulté (violation des articles 294 et 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient qu’une partie de la proposition concernée a été adoptée par le Conseil agissant seul, alors que le Parlement Européen n’a pas participé à son adoption comme il aurait dû le faire dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et que le Comité économique et social européen n’a pas été adéquatement consulté.
In the Second Plea on the consequential error in law concerning the decision making procedure and the institutional prerogatives of the European Parliament to participate in the ordinary legislative procedure and of the European Economic and Social Committee to be duly consulted (violation of Articles 294 and 43(2) TFEU), the Commission submits that the part of the proposal concerned was adopted by the Council acting alone, while the European Parliament did not participate in its adoption as it would have done under the ordinary legislative procedure, and the European Economic and Social Committee was not adequately consulted.

9. souligne l'importance que revêt la société civile dans toute société démocratique et invite, à cet égard, les autorités égyptiennes à s'associer pleinement avec les organisations de la société civile et à les consulter dans le cadre du processus de transition démocratique, y compris le processus électoral, ainsi qu'à mettre fin à toute forme de harcèlement ou d'intimidation, directe ou indirecte, dont elles les accablent actuellement et, en particulier, à abandonner toutes les charges pénales et à mettre un terme à la campagne médiatique anti-ONG; invite les autorités égyptiennes à adopter une nouvelle loi sur les associations qui respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme, après avoir dûment consulté les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme;
9. Underlines the importance of civil society in any democratic society and calls in this regard on the Egyptian authorities to fully associate and consult with civil society organisations in the process of democratic transition, including on the electoral process and to stop all forms of harassment or intimidations to which civil society organisations are currently subjected whether direct or indirect, especially to drop all criminal charges and to end the media campaign against NGOs; calls on the Egyptian authorities to adopt a new association law in accordance with International Human Rights Standards and in close consultation with NGOs and human rights groups;

6. regrette que le Parlement, en tant qu'institution représentative des citoyens européens, ne soit pas consulté sur les indicateurs qui sont à la base des programmes nationaux de réforme dans le cadre de cette stratégie Europe 2020; invite instamment le Conseil à approuver les éléments-clés de la stratégie Europe 2020 lors de sa réunion de juin, mais insiste pour qu'il n'adopte pas de décision finale sur les instruments, les objectifs et les indicateurs de cette stratégie Europe 2020 sans avoir d'abord dûment consulté le Parlement dans les meilleurs délais; considère, dans le même esprit, que les parlements nationaux, les régions, les municipalités, les partenaires sociaux et les ONG devraient également être étroitement associés à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie;
6. Deplores the fact that Parliament, as a representative institution of the citizens of Europe, has not been consulted on the indicators that are the basis of the EU 2020 National Reform Programme; urges the Council to endorse the key elements of the EU 2020 strategy at its June meeting but insists that it should not adopt final decisions on the key instruments, targets and indicators of the EU 2020 strategy without having properly consulted Parliament as soon as possible; in the same spirit, takes the view that national parliaments, regions, municipalities, the social partners and NGOs should be actively involved in defining and implementing the strategy;

1. L’accord des membres de la Commission sur un projet émanant de l’un ou de plusieurs d’entre eux peut être constaté par voie de procédure écrite, sous réserve qu’il ait préalablement reçu l’avis favorable du service juridique ainsi que l’accord des services dûment consultés conformément aux conditions fixées à l’article 23 du présent règlement intérieur.
1. The agreement of the Members of the Commission to a draft text from one or more of its Members may be obtained by means of written procedure, provided that the approval of the Legal Service and the agreement of the departments consulted in accordance with Article 23 of these Rules of Procedure has been obtained.

3. La Commission peut faire des ajouts à la liste de fonctions figurant au paragraphe 2 après avoir dûment consulté les acteurs du secteur concernés.
3. The Commission may add to the list of the functions in paragraph 2 after proper consultation of industry stakeholders.

16. considère que le Parlement devrait être dûment consulté, en temps utile, au sujet du programme de travail et des priorités ainsi que de l'orientation des projets en matière de définition de normes nouvelles; demande, dans ce contexte, la consultation du Parlement européen à un stade précoce;
16. Considers that Parliament should be seriously consulted in good time about the work plan and the setting of priorities and direction of new standard setting projects; calls in this regard for an early-phase consultation of Parliament;

Ayant décidé, après avoir dûment consulté le comité consultatif institué par le règlement, qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question et ce, dans l'intérêt de la Communauté, la Commission a engagé un examen, conformément à l'article 8 du règlement.
Having decided, after due consultation of the Advisory Committee established by the Regulation, that there is sufficient evidence to justify initiating an examination procedure for the purpose of considering the legal and factual issues involved, and that this is in the interest of the Community, the Commission has commenced an examination in accordance with Article 8 of the Regulation.

Malheureusement, contrairement à la demande explicite formulée par le Parlement dans la résolution P6_TA(2004)0024, au paragraphe 21, la Commission n'a pas engagé le processus de consultation sur le premier règlement d'application du nouveau SPG suffisamment tôt pour que les pays partenaires, les représentants de la société civile et les institutions de l'UE, y compris le Parlement européen, puissent participer et être dûment consultés dans des délais raisonnables.
Regrettably, and contrary to the wishes expressed by Parliament in its resolution P6_TA-(2004)0024 (Paragraph 21), the Commission did not begin the consultation process on the first GSP implementing regulation sufficiently in advance to enable the partner countries, civil society representatives and the EU Institutions, including the European Parliament, to take part and be fully consulted within a reasonable timescale.

La phase préparatoire conduit à établir un rapport préliminaire concernant les objectifs, le champ d'application et la raison d'être du projet et, en particulier, les coûts et les avantages prévus et vise à s'assurer que les participants, après avoir été dûment consultés, ont une bonne compréhension du problème et sont disposés à s'engager.
The preparatory phase shall lead to the establishment of a preparatory report comprising the objectives, scope and rationale of the project and in particular the anticipated costs and benefits, as well as the achievement of the necessary commitment and understanding among the participants through appropriate consultation.