Vertaling van "été déposées quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

marque non déposée
non-registered trademark

formule déposée
proprietary formulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant qu'il n'existe pas de statistiques tout à fait précises et fiables quant au nombre total de ressortissants syriens qui arrivent en Europe ni quant à la proportion de demandes d'asile déposées dans les pays européens par rapport au nombre de réfugiés qui s'y trouvent; que, selon le HCR, en dépit de ces lacunes et du manque d'informations et de chiffres sur les pratiques relatives au traitement des demandes d'asile dans les États membres, des éléments révèlent des défaillances dans la protection des ressortissants syriens dans l'Union européenne;
E. whereas there is a lack of fully accurate and reliable data about the total number of Syrians coming to Europe, and of information on the numbers seeking asylum in European countries and the number present overall; whereas, according to the UNHCR, despite these gaps, and the fact that statistics and data on adjudication practices in respect of asylum claims in EU Member States have flaws, there are indications that gaps in the protection of Syrians within the EU persist;

Cependant, aujourd’hui, nous abordons la question du Mexique dans le contexte des droits de l’homme parce que la violence a augmenté et continue à augmenter fortement dans ce pays et touche en particulier la population mexicaine, mais aussi parce que des plaintes sérieuses ont été déposées quant à des violations des droits de l’homme.
Today in the European Parliament, however, we are talking about Mexico in the context of human rights, because there has been and continues to be a marked increase in violence, which affects Mexican people in particular, and because there have been repeated, serious complaints about human rights violations.

7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; fait observer qu'aucune plainte officielle n'a été déposée auprès de l'OLAF depuis 2005; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune; considère que cette évolution doit s'accompagner de modifications du règlement mettant en œuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces;
7. Is concerned at the constant complaints from European industry groups alleging fraud in the entry-price system, and asks for guarantees that the increased tariff quotas under the agreement will be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the rules governing the implementation of the entry-price mechanism; points out that no formal complaints have been made to OLAF since 2005; in that connection, notes the proposals to bring the rules governing implementation of the entry-price system into line with the Community Customs Code as part of the latest reform of the common agricultural policy; considers that this must be accompanied by changes to the implementing regulation on the common organisation of agricultural markets to introduce effective control measures;

Des propositions très diverses ont été déposées quant au graphisme de l'étiquette, l'une d'entre elles consistant en une échelle numérique non limitée vers le haut (par exemple de 1 à 7 ou de 3 à 9, le chiffre le plus élevé évoluant en fonction des dernières évolutions technologiques).
There are many different proposals regarding the layout of the label, one of which is a numerical open ended scale (e.g. 1 to 7 or from 3 to 9 with the top marks changing according to the newest technological developments).

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Bien que vous ayez certaines interrogations quant à sa mise en oeuvre ou quant au moment où a été déposée la Loi fédérale sur la responsabilité, je pense qu'il importe que vous reconnaissiez l'incidence que vous avez eue avant même que le rapport ne soit terminé.
Although you have some concerns with regard to the implementation or when the Federal Accountability Act was brought forward, I think it's important that you recognize the impact you had even before the report was completely finished.

2. note que le nombre de demandes de brevets déposées chaque année à l'Office européen des brevets (OEB) a augmenté de quelque 60% au cours des sept dernières années, ce qui n'est pas le résultat d'un accroissement correspondant de l'activité innovante et, partant, soulève des préoccupations quant à l'extension du champ des matières susceptibles de faire l'objet d'un brevet, quant aux normes de qualité inférieures, à la création de maquis de brevets, à une utilisation stratégique accrue des brevets en tant que substitution à des innovations réelles;
2. Notes that the number of patent applications filed at the European Patent Office (EPO) per year has over the last seven years increased by about 60%, which number is not attributable to a corresponding increase in innovative activity, therefore giving cause for concern over an extension of the scope of patentable subject-matter, lower quality standards, the creation of patent thickets, and an increased strategic use of patents as a substitute for actual innovation;

Ce règlement fixe clairement la durée, brève, de chaque étape de la procédure engagée dès qu'une plainte a été déposée, ce qui donne aux plaignants toute certitude quant à la date de présentation des conclusions de l'enquête, d'ouverture éventuelle de la procédure de règlement des différends devant l'OMC et de mise en oeuvre d'un mode acceptable de règlement du problème soulevé par la barrière commerciale en cause.
Under the Trade Barriers Regulation, once a complaint is lodged, there is a clear, short timetable for each procedural step, thus giving certainty to industry as regards the timing of the outcome of the investigation, subsequent recourse to WTO dispute settlement if appropriate, and the implementation of an acceptable solution to the trade barrier in question.

La procédure d'enregistrement de marque communautaire Une fois que la demande d'enregistrement de la marque a été déposée à l'Office d'harmonisation, ce dernier effectuera un examen quant à la susceptibilité de la marque pour l'enregistrement comme marque communautaire.
The Community Trade Mark registration procedure Once the application for the registration of the mark has been filed at the Harmonisation Office, it will carry out an examination as to the susceptibility of the mark for registration as a Community Trade Mark.

Quant aux saisines de la Cour de Justice, au nombre de 96 pour 1989, leur niveau serait tout à fait comparable à celui des trois années précédentes (entre 60 et 70, cf. tableau en annexe) en l'absence des 35 requêtes déposées à la Cour contre l'Italie, en majeure partie du fait de la non- transposition de directives dans le droit italien (qui devrait être réglée par la loi "La Pergola").
As for referrals to the Court of Justice, of which there were 96 in 1989, the level is very similar to that of the preceding three years (between 60 and 70 - see the attached table) apart from the 35 actions brought before the Court against Italy, mostly because of failure to transpose directives into Italian law (which should be settled by the so-called La Pergola law).