Vertaling van "été définitivement disposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

statuer définitivement
to take a final decision

une personne qui a été définitivement jugée
a person whose trial has finally been disposed of

le budget est définitivement arrêté
the budget shall stand as finally adopted

Échange de Notes mettant en vigueur définitivement l'accord entre le Gouvernement canadien et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les produits de l'industrie automobile
Exchange of Notes to bring into force definitively the Agreement concerning automotive products between the Government of Canada and the Government of the United States of America

Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
Control of Movement of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material and of Prescribed Non-hazardous Waste for Final Disposal

liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie
final candidate lists

disposer en zigzag | disposer en quinconce | alterner
stagger

disque non disposé
unformatted disk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant de la spécificité du programme, il est considéré que les informations dont dispose la Commission dans le dossier ne sont pas suffisantes pour faire d'autres constatations et donc conclure définitivement à la spécificité du programme.
With respect to the specificity of this programme, it is considered that there is insufficient information on the record for the Commission to make further findings and subsequently to reach a definitive finding of specificity of the programme.

L'article 30 du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne dispose que la Bulgarie, après avoir définitivement fermé en vue de leur déclassement ultérieur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Kosloduy, s'engage à fermer définitivement (en 2006) l'unité 3 et l'unité 4 de cette centrale et, par la suite, à déclasser ces unités.
Article 30 of the Protocol concerning the conditions and arrangements for admission of the republic of Bulgaria and Romania to the European Union specifies that Bulgaria had definitively closed for subsequent decommissioning Units 1 and 2 of the Kozloduy NPP, and commits to definitively close (in 2006) and subsequently decommission of Units 3 and 4of this plant.

relève que l'UE a déployé ces dernières années des efforts significatifs pour démanteler les subventions à l'exportation. Tient cependant à souligner que cet instrument de marché ne doit être définitivement abandonné qu'à la condition que les pays tiers se montrent disposés dans le cadre de l'OMC à renoncer totalement à en faire usage dans les échanges internationaux; dans ce cas, des instruments de soutien à l'exportation, compatibles avec les règles de l'OMC, sont nécessaires;
stresses that in recent years the EU has made strenuous efforts to have export subsidies phased out; points out, however, that any definitive jettisoning of this market instrument in international trade must also be contingent upon the willingness of third countries to follow suit within the WTO this would necessitate export support instruments that are compatible with WTO rules;

16. réaffirme que selon l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, et qu'en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme que, selon l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion administration conjointe ou fondée sur la coopération; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces idées dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan;
16. Reaffirms that, under Article 1.1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, all peoples have the right of self-determination, by virtue of which they may freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development; reaffirms that, under Article 1.3, all parties to the covenant must promote the realisation of the right of self-determination, and must respect that right, in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations; notes, however, that all UN resolutions on the Kashmir dispute explicitly and only acknowledge the right for the former princely state of Jammu and Kashmir to become part of India or Pakistan; welcomes, within the context of bringing the Kashmir conflict to a permanent solution, which would bring enormous benefits to the entire region, the new ideas that are currently under consideration within the Composite Dialogue and India's Round Table discussions (in which context the reopening of dialogue by the Indian Government with the All Parties Hurriyat Conference (APHC) is especially welcome), and in particular ideas related to making boundaries permanently irrelevant, a system of self-governance, and institutional arrangements for joint or cooperative management; strongly encourages both India and Pakistan to further explore these concepts in joint discussions and with Kashmiris on both sides of the LoC and in Gilgit and Baltistan;

12. réaffirme qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit inaliénable de disposer d'eux-mêmes, ce qui signifie qu'ils peuvent déterminer librement leur statut politique et assurer librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion mixte et coopérative; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces notions dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan;
12. Reaffirms that, under Article 1.1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, all peoples have the inalienable right of self-determination, by virtue of which they may freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development; reaffirms that, under Article 1.3, all parties to the covenant must promote the realisation of the right of self-determination, and must respect that right, in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations; notes, however, that all UN resolutions on the Kashmir dispute explicitly and only acknowledge the right for the former princely state of Jammu and Kashmir to become part of India or Pakistan; welcomes, within the context of bringing the Kashmir conflict to a permanent solution, which would bring enormous benefits to the entire region, the new ideas that are currently under consideration within the Composite Dialogue and India's Round Table discussions (in which context the reopening of dialogue by the Indian Government with the All Parties Hurriyat Conference (APHC) is especially welcome), and in particular ideas related to making boundaries permanently irrelevant, a system of self-governance, and institutional arrangements for joint or cooperative management; strongly encourages both India and Pakistan to further explore these concepts in joint discussions and with Kashmiris on both sides of the LoC and in Gilgit and Baltistan;

Plus précisément, l’article 30 du protocole au traité d’adhésion relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie à l’Union européenne, signé le 25 avril 2005, dispose ce qui suit: «La Bulgarie, après avoir - conformément à ses engagements - définitivement fermé en vue de leur déclassement ultérieur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant 2003, s’engage à fermer définitivement l’unité 3 et l’unité 4 de cette centrale en 2006 et, par la suite, à déclasser ces unités».
In particular, Article 30 of the Protocol to the Accession Treaty concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria to the European Union, signed on 25 April 2005, states: "Bulgaria, having closed − in line with its commitments −definitively for subsequent decommissioning Unit 1 and Unit 2 of the Kozloduy Nuclear Power Plant before the year 2003, commits to the definitive closure of Unit 3 and Unit 4 of this plant in 2006 and to subsequent decommissioning of these units".

À ce stade et selon les renseignements à sa disposition, la Commission ne dispose pas de données fiables pour déterminer définitivement les caractéristiques exactes du marché, afin d'établir le facteur de concurrence correct.
At this stage and based on the information available the Commission has no reliable information to finally determine the exact characteristics of the market for the purposes of setting the correct competition factor.

1. L'État membre du pavillon n'octroie pas le permis de pêche - accord de la pêche lorsque le navire de pêche concerné ne dispose pas d'une licence de pêche conformément au règlement (CE) no 3690/93 ou lorsque la licence a été temporairement ou définitivement retirée conformément à l'article 5 dudit règlement.
1. The flag Member State shall not grant a fisheries-agreement fishing permit if the fishing vessel concerned does not have a fishing licence in accordance with Regulation (EC) No 3690/93 or if that licence has been temporarily or definitively withdrawn in accordance with Article 5 of that Regulation.

Le comité dispose de 60 jours pour prendre définitivement position.
The Committee has 60 days in which to adopt a definitive position.