Vertaling van "le budget est définitivement arrêté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le budget est définitivement arrêté
the budget shall stand as finally adopted

le projet de budget est réputé définitivement arrêté
the draft budget shall be deemed to be finally adopted

budget arrêté | budget statutaire
assessed budget

à budget arrêté
on a fixed budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. charge son Président de constater que le budget est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
49. Instructs its President to declare that the budget has been finally adopted and arrange for its publication in the Official Journal of the European Union;

10. Si le Parlement n'a pas amendé le projet de budget, ni adopté de propositions de modification et n'a pas adopté une proposition tendant à rejeter le projet de budget, le Président proclame en séance que le budget est définitivement arrêté.
10. If Parliament has not amended the draft budget, adopted proposed modifications or adopted a proposal rejecting the draft budget, the President shall declare in Parliament that the budget has been finally adopted.

54. charge son Président de constater que le budget est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
54. Instructs its President to declare that the budget has been finally adopted and arrange for its publication in the Official Journal of the European Union;

Si, dans un délai de quarante-cinq jours après communication du projet de budget, le Parlement européen a donné son approbation, le budget est définitivement arrêté.
If, within 45 days of the draft budget being placed before it, the European Parliament has given its approval, the budget shall stand as finally adopted.

7. Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée, le président du Parlement européen constate que le budget est définitivement arrêté.
7. When the procedure provided for in this Article has been completed, the President of the European Parliament shall declare that the budget has been finally adopted.

47. charge son Président de proclamer que le budget est définitivement arrêté et de procéder à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
47. Instructs its President to declare that the budget has been finally adopted and arrange for its publication in the Official Journal of the European Union;

30. charge son Président de proclamer que le budget est définitivement arrêté et de procéder à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
30. Instructs its President to declare that the budget has been finally adopted and arrange for its publication in the Official Journal of the European Union;

Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, à la diligence du président du Parlement européen.
The President of the European Parliament shall have the budget and amending budgets, as finally adopted, published in the Official Journal of the European Union.

1. Le président du Parlement européen constate que le budget est définitivement arrêté selon la procédure prévue à l'article 272, paragraphe 7, du traité CE et à l'article 177, paragraphe 7, du traité Euratom.
1. The President of the European Parliament shall declare the budget finally adopted in accordance with the procedure provided for in Article 272(7) of the EC Treaty and Article 177(7) of the Euratom Treaty.

Lorsque le budget n'est pas définitivement arrêté avant le début de l'exercice, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième des sommes prévues au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire, à l'exception de celles destinées au financement de la réserve monétaire FEOGA, et, le cas échéant, des contributions financières PNB au dernier budget définitivement arrêté. La régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'arrêt définitif du budget, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois.
If the budget has not been finally adopted before the beginning of the financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of VAT own resources, of the additional resource, with the exception of the amounts for financing the EAGGF monetary reserve, and, where appropriate, of the GNP financial contributions entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the 16th of the month.