Vertaling van "été divulguée publiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données non divulguées par le patient
Patient data refused

informations à ne pas divulguer | informations non divulguées
undisclosed information

connaissance technique non divulguée
confidential technical knowledge

oeuvre divulguée
published work

formule non divulguée
non disclosure of formula

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée
Accident to car during race on closed public road

accident pendant une course automobile sur une route publique fermée
Accident during motor racing on closed public road

présidente du Département de l'instruction publique (1) | cheffe du Département de l'éducation (2) | cheffe du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | cheffe du Département de la formation et de la jeunesse (4) | cheffe du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directrice de l'instruction publique (6) | directrice de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

président du Département de l'instruction publique (1) | chef du Département de l'éducation (2) | chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | chef du Département de la formation et de la jeunesse (4) | chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directeur de l'instruction publique (6) | directeur de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’article 62, paragraphe 3, point e), les termes «sont rendues publiques» sont remplacés par les termes «sont divulguées ou rendues publiques».
the phrase ‘is made public’ in Article 62(3)(e) is replaced by ‘is disclosed or made public’.

Néanmoins, si la partie qui fournit l’information demande que celle-ci ne soit ni rendue publique ni divulguée, dans sa totalité ou sous forme de résumé, et si cette demande n’est pas justifiée, l’information en question peut ne pas être prise en considération.
However, if the supplier of the information requests that the information not be made public or disclosed, in full or in summary form, and if that request is unjustified, the information concerned may be disregarded.

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés.
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets.

Ces informations ne peuvent être divulguées à des personnes non autorisées, rendues publiques ou transmises à d’autres institutions de l’UE, à des pays de l’UE, à des pays non membres de l'UE ou à des organisations internationales qu’avec le consentement préalable écrit du Conseil.
Only with the Council’s prior written consent may such information be disclosed to unauthorised persons, made public or shared with other EU institutions, EU countries, non-EU countries or international organisations.

25. note les efforts consentis par le SEAE pour finaliser le premier cycle des stratégies par pays de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; rappelle qu'il est favorable à l'objectif consistant à confier à la délégation de l'Union européenne et aux ambassades des États membres sur le terrain la responsabilité de la stratégie par pays, tout en assurant un contrôle de la qualité au niveau central; regrette cependant le manque de transparence en ce qui concerne le contenu des stratégies par pays; demande à nouveau que les principales priorités de chaque stratégie par pays, au moins, soient divulguées publiquement, et que le Parlement ait accès aux stratégies afin de permettre un degré de contrôle approprié; encourage l'Union européenne à dresser un bilan public des enseignements tirés du premier cycle de stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union et à dégager les meilleures pratiques pour le prochain cycle;
25. Notes the efforts made by the EEAS to finalise the first cycle of EU human rights country strategies; reiterates its support for the objective of giving ownership of the country strategy to the EU Delegation and Member States‘ embassies on the ground, while ensuring quality control at headquarters level; regrets, however, the lack of transparency regarding the contents of the country strategies; reiterates its call for public disclosure of, at least, the key priorities of each country strategy, and for Parliament to have access to the strategies so as to allow a proper degree of scrutiny; encourages the EU to produce a public assessment of the lessons learnt during the first cycle of EU human rights country strategies and to identify best practices for the next cycle;

b) pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou le contrat sur matières premières au comptant qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés, de produire un effet de distorsion sur le fonctionnement des marchés des instruments dérivés sur matière première ou d'entraver la surveillance du marché concerné; il s'agit également des informations qui sont obligatoirement divulguées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l'Union ou au niveau national, de règles de marché, de contrats ou de coutumes propres au marché d'instruments dérivés sur matières premières ou au marché au comptant de matières premières concernés;
(b) in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such derivatives or to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts or to have a distortive effect on the functioning of the commodity derivatives markets or to hinder supervision of the market concerned; and information which is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs, on the relevant commodity derivatives or spot markets.

c) pour les quotas d'émission ou les produits mis aux enchères qui en découlent, une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments de ce type, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours de ces instruments financiers ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés et qui est obligatoirement divulguée en vertu de dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l'Union ou au niveau national, de règles de marché, de contrats ou de coutumes propres au marché d'instruments dérivés sur matières premières ou au marché au comptant de matières premières concernés;
(c) in relation to emission allowances or auctioned products based thereon, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such instruments or on the prices of related derivative financial instruments and which is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs, on the relevant commodity derivatives or spot markets;

divulguée à d'autres personnes que celles auxquelles l'accès a été accordé conformément aux articles 4 et 5, ni rendue publique;
be disclosed to persons other than those to whom access has been granted in accordance with Articles 4 and 5, or made public;

3. Lorsqu'une information n'est pas divulguée en vertu du paragraphe 1, le registre précise quel type d'information n'a pas été rendue publique, par exemple en fournissant des données génériques sur les produits chimiques, et pour quelle raison elle n'a pas été divulguée.
3. Whenever information is kept confidential according to paragraph 1, the register shall indicate what type of information has been withheld, through, for example, providing generic chemical information if possible, and for what reason it has been withheld.

- restriction des transferts ultérieurs à d'autres autorités publiques: les données PNR ne devraient être divulguées à d'autres autorités publiques que si ces dernières disposent de pouvoirs dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale et si elles offrent les mêmes protections que celles garanties par l'agence destinataire en vertu de l'accord, conformément à un engagement pris à l'égard de cette dernière.
- Restrictions on onward transfers to other government authorities: PNR data should only be disclosed to other government authorities with powers in the fight against terrorism and serious transnational crime, and which afford the same protections as those afforded by the recipient agency under the agreement in accordance with an undertaking to the latter.