Vertaling van "été convenu conjointement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé conjoint de faits et questions [ exposé conjoint des faits et libellé convenu de la question à trancher ]
stated case and question agreed to between parties

exposé conjoint des faits [ exposé convenu des faits ]
agreed statement of facts [ statement of agreed facts | joint statement of facts | jointly filed statement of facts ]

programme conjoint convenu
agreed common agenda

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint
joint tenant

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

syndrome du conjoint battu
Battered spouse syndrome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. rappelle que l'aide financière extérieure déployée par l'Union et ses États membres doit être réorientée et utilisée plus efficacement, conformément aux priorités stratégiques convenues conjointement; demande à l'Union de prendre davantage de mesures pour rehausser la notoriété, la cohérence et l'efficacité de son assistance; est d'avis qu'il convient de coordonner et d'harmoniser tous les domaines d'aide de l'Union, qu'il s'agisse d'aide au développement, d'aide d'urgence ou d'aide humanitaire; demande à la Commission, au SEAE et aux États membres de contrôler efficacement l'acheminement de l'aide financière afin de s'assurer que les objectifs fixés sont atteints; attire l'attention sur les rapports de la Cour des comptes européenne qui ont fait état de problèmes par le passé; souligne qu'il convient d'accroître l'aide financière apportée à la société civile et aux ONG sur le terrain; demande que les procédures administratives d'approbation des projets soient plus rapides et moins nombreuses;
7. Stresses that the external financial assistance deployed by the EU and its Member States needs to be refocused and used more efficiently in line with the jointly agreed strategic priorities; calls for more measures to be taken by the EU in order to increase the visibility, coherence and effectiveness of EU assistance; is of the view that all areas of EU assistance, be it development aid or emergency and humanitarian aid, should be coordinated and consistent; calls on the Commission, the EEAS and the Member States to ensure effective oversight over financial assistance, to make sure that targets are met; points to the reports of the European Court of Auditors which have demonstrated problems in the past; emphasises that financial assistance supporting civil society and NGOs on the ground should be increased; calls for faster and less bureaucratic procedures for the approval of projects;

Dans un délai de deux semaines à compter de la certification, les parties au présent accord concernées notifient conjointement à l'ORD qu'elles sont arrivées à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle elles sont convenues de mettre fin à ces différends [6].
Within two weeks after Certification, the relevant parties to this Agreement shall jointly notify the DSB that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end these disputes [6].

Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le "mémorandum d'accord"), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend [1].
Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute [1].

A. considérant que l'Union européenne et des pays de l'OCDE hors Union ont ouvert en 2008 des négociations sur un nouvel accord multilatéral visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à lutter contre la contrefaçon et le piratage (accord commercial anti-contrefaçon - ACTA) et ont convenu conjointement d'une clause de confidentialité,
A. whereas in 2008 the European Union and other OECD countries opened negotiations on a new multilateral agreement designed to strengthen the enforcement of intellectual property rights (IPRs) and combat counterfeiting and piracy (Anti-Counterfeiting Trade Agreement – ACTA), and jointly agreed on a confidentiality clause,

A. considérant qu'en 2008, l'Union européenne et des pays de l'OCDE hors Union ont ouvert des négociations sur un nouvel accord multilatéral visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à lutter contre la contrefaçon et le piratage (accord commercial anti-contrefaçon - ACTA) et ont convenu conjointement d'une clause de confidentialité,
A. whereas in 2008 the European Union and other OECD countries opened negotiations on a new plurilateral agreement designed to strengthen the enforcement of intellectual property rights (IPRs) and combat counterfeiting and piracy (Anti-Counterfeiting Trade Agreement – ACTA) and jointly agreed on a confidentiality clause,

Un plan opérationnel bien défini, prévoyant notamment une évaluation et une obligation de notification des incidents, convenu avant le début des opérations conjointes ou des projets pilotes entre l'Agence et l'État membre hôte, en concertation avec les États membres participants, contribue dans une large mesure à la réalisation des objectifs du présent règlement en instaurant un mode opératoire plus harmonisé en ce qui concerne la coordination des opérations conjointes et des projets pilotes.
A well-defined operational plan, including an evaluation and an obligation to report incidents, agreed prior to the start of joint operations or pilot projects amongst the Agency and the host Member State, in consultation with the participating Member States, will largely contribute to the objectives of this Regulation with a more harmonised modus operandi regarding the coordination of joint operations and pilot projects.

Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend (1).
Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute (1).

Dans un délai de deux semaines à compter de la certification, les parties au présent accord concernées notifient conjointement à l'ORD qu'elles sont arrivées à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle elles sont convenues de mettre fin à ces différends (6).
Within two weeks after Certification, the relevant parties to this Agreement shall jointly notify the DSB that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end these disputes (6).

les PDD géographiques réuniront les acteurs ou intérêts concernés dans un territoire géographique donné afin qu'ils mettent en commun leurs efforts et leurs ressources au service d'une stratégie innovante qu'ils ont définie et convenue conjointement pour répondre à un problème important affectant les groupes cibles dans leur territoire géographique.
Geographical DPs bring together relevant actors or interests in a given geographical territory to pool their efforts and their resources in pursuit of an innovative strategy which they have jointly defined and agreed in response to a major problem affecting the target groups within their geographical territory.