Vertaling van "été condamnée était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que, le 12 décembre 2013, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort;
K. whereas on 12 December 2013 Abdul Quader Molla, a prominent leader of Jamaat-e-Islami, became the first person to be executed for war crimes perpetrated during Bangladesh’s war of independence, and whereas the proceedings of the country’s International Crimes Tribunal (ICT) have been a highly contested electoral issue, with six out of the seven people found guilty of war crimes sentenced to death;

K. considérant que, le 12 décembre, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort;
K. whereas on 12 December 2013 Abdul Quader Molla, a prominent leader of Jamaat-e-Islami, became the first person to be executed for war crimes perpetrated during Bangladesh’s war of independence, and whereas the proceedings of the country’s International Crimes Tribunal (ICT) have been a highly contested electoral issue, with six out of the seven people found guilty of war crimes sentenced to death;

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

Toutefois, la valeur ajoutée de cette initiative est qu'elle envisage l'octroi de pouvoirs étendus de confiscation des biens d'une personne condamnée pour un crime, notamment si la personne condamnée était impliquée dans la criminalité organisée.
The added value of this initiative, however, is that it addresses extended powers to confiscate the property of a person convicted of a serious crime, especially when the convicted person was involved in organised crime.

L'idée que l'Europe était condamnée à n'être que l'union de l'agriculture et des marchandises ou l'union financière et monétaire est en train de se dissiper.
The idea that Europe might be condemned to being just a union of agriculture and trade or just a financial and monetary union is waning.

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).

Je sais que c'était une guerre nécessaire. C'était la guerre possible, c'était la guerre nécessaire pour mettre fin à ce qui était une agression absolument inacceptable et parfaitement condamnée par toute la communauté internationale.
And, above all, it was a necessary war, and it was not only about what was possible, it was necessary to put an end to an absolutely unacceptable form of aggression which was utterly rejected by the entire international community.

Jusqu'en juillet 1976, une personne qui était condamnée à mort et dont la peine était commuée en prison à perpétuité ou une personne trouvée coupable de meurtre au premier degré et condamnée à la prison à perpétuité était éligible à une libération conditionnelle après dix ans.
Until July of 1976, anyone under sentence of death, whose sentence was commuted to life in prison or anyone found guilty of first degree murder and sentenced to life in prison was eligible for parole after 10 years.

M. Elcock: Si je puis apporter un petit rectificatif, la personne qui a été condamnée était poursuivie pour la bombe qui a explosé à l'aéroport Narita.
Mr. Elcock: If I can make a slight correction, the individual who was successfully prosecuted was prosecuted in respect to the bomb that went off at Narita airport.