Traduction de «été condamnée injustement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

contrat injuste
unjust contract

avantage injuste
unfair advantage

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

inéquitable | injuste
inequitable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Habituellement, nous recevons une demande de la façon suivante: une personne écrit à la ministre, en lui disant qu'elle estime avoir été condamnée injustement. Nous devons ensuite expliquer à cette personne que, si elle n'a pas épuisé tous ses autres recours en appel, elle doit d'abord s'adresser aux tribunaux, avant d'envoyer une demande à la ministre.
The way in which we usually receive an application is that someone writes to the minister saying they feel they have been wrongly convicted, and then we have to go through the process of explaining to them that if they haven't exhausted their appeals, they have to go to the court, they can't apply to the minister.

70. demande à nouveau à la Commission, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 15 décembre 2011 sur les conditions de détention dans l'Union, de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées par le Parlement dans ses résolutions et recommandations, ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées;
70. Reiterates its call on the Commission, in its resolution of 15 December 2011 on detention conditions in the EU, to come forward with a legislative proposal on the rights of persons deprived of their liberty, including those identified by Parliament in its resolutions and recommendations, and to develop and implement minimum standards for prison and detention conditions, as well as uniform standards for compensation for persons unjustly detained or convicted;

4. demande à la Commission et aux institutions de l'Union de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées dans les résolutions et recommandations du Parlement européen , ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que dossier demeure au premier rang de leurs préoccupations politiques et d'affecter les ressources humaines et financières nécessaires à la résolution de ce problème;
4. Calls on the Commission and EU institutions to come forward with a legislative proposal on the rights of persons deprived of their liberty, including those identified by the EP in its resolutions and recommendations , and to develop and implement minimum standards for prison and detention conditions, as well as uniform standards for compensation for persons unjustly detained or convicted; calls on the Commission and Member States to keep the issue high on their political agenda and to devote appropriate human and financial resources to addressing the situation;

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire appliquer des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées?
What will the Commission do to promote minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners' rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted?

des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne , et l'affectation de crédits suffisants de l'Union à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale;
minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners" rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes,

Le demande d'examen de l'affaire au titre de l'article 690 a été faite au nom de M. Truscott par l'Association pour la défense des personnes condamnées injustement, dont l'équipe est dirigée par le criminaliste de renom James Lockyer.
The section 690 review of the case was undertaken, on behalf of Mr. Truscott, by the Association in Defence of the Wrongly Convicted, whose team is headed by renowned criminal justice lawyer James Lockyer.

Passons maintenant à la troisième et dernière objection, à savoir que l'amendement aura des effets négatifs au niveau de l'intention coupable exigée pour les autres infractions du Code criminel. Personnellement, je crois que cet argument est futile puisque plusieurs autres dispositions du droit pénal canadien contiennent des moyens de défense — semblables à ceux mentionnés dans l'introduction de mon discours — qui précisent la mens rea exigée afin d'éviter que des personnes innocentes ne soient condamnées injustement.
Now, moving to the third and final objection, that the amendment will have negative effects on the criminal intent referred to in other infractions of the Criminal Code, I personally believe that this is a pointless argument, in that a number of other provisions in Canadian criminal law contain means of defence similar to those given in the introduction to my speech, which stipulate mens rea is required in order to avoid innocent people being unjustly found guilty.

Il ne s’agit pas seulement d’une amnistie, parce que seules les personnes condamnées avec raison peuvent être amnistiées, il s’agit aussi de libérer les personnes injustement condamnées.
This has nothing to do with an amnesty, because it stands to reason that an amnesty can only be granted to prisoners who have been justly convicted; what we are demanding is quite simply the release of unjustly convicted people.

Elle aura essentiellement pour effet de donner force de loi aux recommandations de la commission d'enquête sur l'affaire Donald Marshall, déjà vieille de plusieurs années, afin que nous puissions disposer d'une meilleure procédure, plus transparente et indépendante, pour examiner le cas des personnes qui prétendent avoir été condamnées injustement.
In essence it introduces or enacts the recommendations of the Donald Marshall inquiry, now some years in passing, for a better, more open and independent procedure for dealing with those who claim to have been wrongfully convicted.

En ce qui concerne les modifications proposées au processus de révision au motif d’une erreur judiciaire prévu par l’article 690, des groupes s’occupant des personnes condamnées injustement, comme l’Association in Defence of the Wrongfully Convicted, ont critiqué le fait qu’elles ne vont pas assez loin dans l’établissement d’un processus de révision indépendant.
With regard to the proposed changes to the section 690 conviction review process, groups involved with the wrongfully convicted, such as the Association in Defence of the Wrongfully Convicted (AIDWYC), have been critical that they do not go far enough in establishing an independent review process.