Vertaling van "été attribué directement au contractant déjà adjudicataire " (Frans → Engels) :

Étant donné que le contrat a été attribué directement au contractant déjà adjudicataire du marché initial, aucun avis de marché n’a été publié, et aucune procédure d’appel d’offres transparente n’a été lancée, ce qui signifie que les autres entreprises intéressées (grecques ou établies dans d’autres États membres de l’UE) ont d’emblée été exclues.
As the contract was directly awarded to the same contractor as for the original contract, no contract notice was published and no transparent tendering procedure was launched. This meant that other interested companies, be they Greek or elsewhere from the EU, were precluded from participating.

10 bis. Avant de placer sur le marché un dispositif médical de diagnostic in vitro, les fabricants veillent à contracter une assurance de responsabilité civile appropriée couvrant le risque d'insolvabilité et tout dommage pouvant être attribué directement à un vice de fabrication du dispositif médical que des patients ou des utilisateurs pourraient subir, assortie d'un degré de couverture proportionné au risque potentiel que comporte le dispositif médical de diagnostic in vitro fabriqué, et conformément à la directive 85/374/CEE.
10a. Before placing an in vitro diagnostic medical device on the market, manufacturers shall ensure they are covered by appropriate liability insurance covering the risk of insolvency and any damage to patients or users that can be directly attributed to a manufacturing defect of the same medical device, with a level of coverage proportionate to the potential risk associated with the in vitro diagnostic medical device produced, and in accordance with Directive 85/374/EEC.

3. Un État contractant n’augmente pas la base imposable d’un résident de l’un ou l’autre État contractant en y incluant des revenus qui ont déjà été imposés dans l’autre État contractant, après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l’expiration d’une période de sept ans à compter de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été attribués.
3. A Contracting State shall not, after the expiry of the time limits provided in its domestic laws and, in any case, after seven years from the end of the taxable period to which the income concerned was attributed, increase the tax base of a resident of either of the Contracting States by including therein income that has also been included in income in the other Contracting State.

3. Un État contractant n’augmente pas la base imposable d’un résident de l’un ou l’autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autre État contractant, après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans à compter de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été attribués.
3. A Contracting State shall not, after the expiry of the time limits provided in its domestic laws and, in any case, after five years from the end of the taxable period to which the income concerned was attributed, increase the tax base of a resident of either of the Contracting States by including therein items of income that have also been charged to tax in the other Contracting State.

3. Un État contractant n’augmente pas la base imposable d’un résident de l’un ou l’autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autre État contractant, après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été attribués.
3. A Contracting State shall not, after the expiry of the time limits provided in its domestic laws and, in any case, after five years from the end of the taxable period to which the income concerned was attributed, increase the tax base of a resident of either of the Contracting States by including therein items of income which have also been charged to tax in the other Contracting State.

3. Un État contractant n’augmente pas la base imposable d’un résident de l’un ou l’autre des États contractants en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autre État contractant, après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans à compter de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été attribués.
3. A Contracting State shall not, after the expiry of the time limits provided in its domestic law and, in any case, after five years from the end of the year to which the income concerned was attributed, increase the tax base of a resident of either of the Contracting States by including therein items of income that have also been charged to tax in the other Contracting State.

L'autorité locale compétente doit attribuer directement le marché public demandé s'il s'agit d'un service qui ne fait l'objet d'aucun autre droit exclusif et ne présente aucun risque démontré pour des contrats de service public déjà attribués.
The relevant local authority must award the requested public service contract directly, if it concerns a service which is not covered by any other exclusive right and will not demonstrably endanger any public service contracts that have already been awarded.

La directive devrait veiller à renforcer la concurrence, non seulement au niveau des adjudicataires principaux, mais également au niveau des sous-contractants.
The directive should ensure that competition is enhanced not only at the level of prime contractors, but also at the level of subcontractors.

Ainsi, le projet de budget de la Galice ne mentionne, sous la rubrique des recettes provenant des Fonds européens, qu'une somme de 62 569 millions de pesetas (376 millions d'euros), soit seulement 45 % des crédits qui devraient être attribués directement à la Galice en vertu de la législation de l'Union européenne ; le reste (55 %) demeure entre les mains d'un gouvernement central qui s'est déjà illustré dans la période 1994-1999 en utilisant les crédits des Fonds européens d'une manière discriminatoire et préjudiciable aux communautés autonomes concernées par l'objectif no 1, dont la Galice.
Thus a mere 62,569 million pesetas (EUR 376 million) from the European Funds have been allocated to the draft budget for Galicia for the Year 2000: this amounts to a mere 45% of the funds which should be allocated directly to Galicia under EU law, while the rest (55%) has remained in the hands of a central government which used the European Funds in a particularly discriminatory manner in 1994-1999, thus harming the interests of the Objective 1 Autonomous Communities, and notably Galicia.

Ainsi, le projet de budget de la Galice ne mentionne, sous la rubrique des recettes provenant des Fonds européens, qu'une somme de 62 569 millions de pesetas (376 millions d'euros), soit seulement 45 % des crédits qui devraient être attribués directement à la Galice en vertu de la législation de l'Union européenne; le reste (55 %) demeure entre les mains d'un gouvernement central qui s'est déjà illustré dans la période 1994-1999 en utilisant les crédits des Fonds européens d'une manière discriminatoire et préjudiciable aux communautés autonomes concernées par l'objectif no 1, dont la Galice.
Thus a mere 62,569 million pesetas (376 million euros) from the European Funds have been allocated to the draft budget for Galicia for the Year 2000: this amounts to a mere 45% of the funds which should be allocated directly to Galicia under EU law, while the rest (55%) has remained in the hands of a central government which used the European Funds in a particularly discriminatory manner in 1994-1999, thus harming the interests of the Objective 1 Autonomous Communities, and notably Galicia.