Vertaling van "été arrêtées cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

cependant [ néanmoins | toutefois ]
however

en revanche [ cependant | néanmoins | par contre ]
however [ in contrast ]

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

accélération sur 1 km départ avec voiture arrêtée
acceleration with standstill car on 1 Km

terminologie arrêtée
terminology (fixed -)

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]
agreed conclusion

ferme intention | intention bien arrêtée
settled intention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Les procédures arrêtées conformément au paragraphe (1) peuvent être reprises sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, par le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin en donnant avis de la reprise au greffier du tribunal où les procédures ont été arrêtées; cependant lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’arrêt des procédures ou avant l’expiration du délai dans lequel les procédures auraient pu être engagées, si ce délai expire le premier, les procédures sont réputées n’avoir jamais été engagées.
(2) Proceedings stayed in accordance with subsection (1) may be recommenced, without laying a new information or preferring a new indictment, as the case may be, by the Attorney General or counsel instructed by him for that purpose giving notice of the recommencement to the clerk of the court in which the stay of the proceedings was entered, but where no such notice is given within one year after the entry of the stay of proceedings, or before the expiration of the time within which the proceedings could have been commenced, whichever is the earlier, the proceedings shall be deemed never to have been commenced.

Mme Pierrette Venne: Mais elle a été arrêtée cependant.
Ms. Pierrette Venne: But the person is already in custody.

B. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont, depuis, été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire; considérant cependant que Hidayet Karaca est maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête;
B. whereas a number of persons arrested in December 2014 have since been released; whereas on 19 December 2014, an Istanbul court announced the release of Ekrem Dumanlı, subject to probation and a travel ban pending completion of a criminal investigation; whereas, however, Hidayet Karaca remains in custody pending completion of the investigation;

B. considérant que les manifestations- massives observées en Égypte à partir du 25 janvier ont fait bien plus de 300 victimes, cependant qu'un grand nombre de personnes ont été blessées et arrêtées, que d'importantes manifestations se poursuivent dans les principales villes d'Égypte et que l'ampleur de ces manifestations est sans précédent dans l'histoire de l'Égypte et du monde arabe,
B. whereas the massive demonstrations in Egypt which started on 25 January resulted in well over 300 deaths and a large number of people injured and arrested; whereas widespread protests are still going on in the squares of the main Egyptian cities; whereas the size of the demonstrations is unprecedented in the history of Egypt and the Arab world,

1. reconnaît que l'internet pourrait devenir un outil de promotion des cultures et des langues par le développement des industries culturelles et créatrices, notamment dans les pays en développement, sous réserve que la diversité culturelle soit protégée grâce à une base juridique arrêtée à l'échelle internationale concernant spécifiquement les contenus; insiste, cependant, sur l'importance de la promotion d'une égalité d'accès aux technologies de l'information et des communications (TIC), afin de rendre possible une société de l'information pour tous, et d'éliminer les diverses entraves existantes – eu égard aux déficiences des infrastructures et de la formation - afin de favoriser les échanges potentiels et de garantir la pleine jouissance des droits de citoyen;
1. Acknowledges that the Internet can become a tool for promoting cultures and languages by developing cultural and creative industries, especially in developing countries, if cultural diversity were to be protected through an agreed sector specific international legal basis with regard to content; insists, therefore, on the importance of promoting equal access to Information and CommunicationTechnologies (ICTs) to make an inclusive information society possible, and removing the various existing barriers - with regard to inadequate infrastructure or training, among others - in order to allow for potential trading and to guarantee the full rights of citizenship;

Cependant l’efficacité du mandat d'arrêt peut déjà s’apprécier, de façon provisoire, à l’aune des 2.603 mandats émis, des 653 personnes arrêtées et des 104 personnes remises jusqu’en septembre 2004.
But the effectiveness of the EAW can be gauged provisionally from the 2 603 warrants issued, the 653 persons arrested and the 104 persons surrendered up to September 2004.

8. observe que les décisions arrêtées à Doha et à Monterrey ont été réaffirmées et approuve la déclaration selon laquelle l'examen du lien entre le commerce, l'environnement et le développement sera approfondi; relève cependant également que le régime actuel de l'Union en matière de subventions des exportations agricoles et d'entraves à l'importation de denrées alimentaires venant de pays en développement est considéré comme un obstacle de taille par de nombreux autres États et comme un affaiblissement important de la position de l'UE dans les négociations dans d'autres domaines politiques;
8. Notes the reaffirmation of the decisions taken at Doha and Monterrey and welcomes the statement that there should be further examination of the relationship between trade, environment and development; further notes, however, that the current system of EU agricultural export subsidies and barriers to the import of food from developing countries was seen as an important obstacle by many other states, and as considerably weakening the EU's bargaining position in other policy areas;

6. observe que les décisions arrêtées à Doha et à Monterrey ont été réaffirmées et approuve la déclaration selon laquelle l'examen du lien entre le commerce, l'environnement et le développement sera approfondi; relève cependant également que le régime actuel de l'Union en matière de subventions des exportations agricoles et d'entraves à l'importation de denrées alimentaires venant de pays en développement est considéré comme un obstacle de taille par de nombreux autres États et comme un affaiblissement important de la position de l'UE dans les négociations dans d'autres domaines politiques;
6. Notes the reaffirmation of the decisions taken at Doha and Monterrey and welcomes the statement that there should be further examination of the relationship between trade, environment and development; further notes, however, that the current system of EU agricultural export subsidies and barriers to the import of food from developing countries was seen as an important obstacle by many other states, and as considerably weakening the EU's bargaining position in other policy areas;

Cependant les autorités sénégalaises viennent de subordonner la prorogation du protocole à des conditions nouvelles, ce que l'UE ne pouvait accepter, car elle estimait que de nouvelles dispositions de l'accord de pêche ne pouvaient être arrêtées que dans le cadre d'un nouveau protocole, et non comme conditions d'une prorogation.
However, the Senegalese authorities have now set new conditions for the extension of the protocol, which the EU could not accept as it felt that new provisions to the Fisheries Agreement should only be decided in the context of a new protocol and not as conditions to an extension.

Cependant, contrairement à l’ancien projet de loi C-7 3, déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2006, mais dont l’étude s’est arrêtée à l’étape de la première lecture, le projet de loi C-15 ne précise pas les responsabilités de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Il ne reprend pas non plus le délai de 60 jours pour renvoyer à la Commission pour examen une décision du grand prévôt à propos d’une plainte 4.
However, unlike the former Bill C-7,3 which was introduced in the House of Commons on 27 April 2006 but did not proceed past first reading, Bill C-15 does not spell out the responsibilities of the Military Police Complaints Commission, nor does it include the 60-day deadline for placing a Provost Marshal’s decision on a complaint before the Commission for review.4