Vertaling van "été arrêté précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

dette précédemment rééchelonnée | DPR [Abbr.]
previously rescheduled debt | PRD [Abbr.]

à l'endroit cité précédemment | loc. cit. [Abbr.]
in the place cited | loc.cit. [Abbr.]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

précédemment
hereinbefore

droits acquis précédemment [ droits originaux ]
background rights

date précédemment arrêtée
date previously fixed

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que le Royaume-Uni n'a pas correctement appliqué l'arrêt précédemment rendu par la Cour en la matière dans l'affaire Marks Spencer (C-446/03).
The Commission considers that the UK has failed to properly implement the ECJ's previous "Marks Spencer" ruling (Case C-446/03) on this matter.

La Commission estime que le Royaume-Uni n’a pas correctement appliqué l’arrêt précédemment rendu par la Cour en la matière dans l’affaire Marks Spencer (C-446/03).
The Commission considers that the UK has failed to properly implement the ECJ's previous "Marks Spencer" ruling (Case C-446/03) on this matter.

Les conséquences de l’infraction sur les intérêts à caractère général et particulier résultant de l’exécution incomplète de l’arrêt de la Cour de justice présente des risques importants de pollution environnementale et a des conséquences sur la santé humaine. En effet, comme indiqué précédemment, l’exécution incomplète de l’arrêt C-440/06 de la Cour mène à une eutrophisation des eaux superficielles qui pourrait mettre en danger, entre autres, le bon état écologique et chimique et la préservation des écosystèmes aquatiques et terrestres.
the consequences of the infringement in respect of general and particular interests which are caused by the failure fully to comply with the judgment of the Court in Case C-440/06, which creates significant risks of environmental pollution and has effects on human health.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d'abord, que le règlement sur la compétence judiciaire s’applique à l'action d'un organisme public qui, ayant vendu un immeuble précédemment exproprié par un régime totalitaire, a, par erreur, versé aux ayants droit un montant trop élevé et en demande la restitution partielle.
The Court, in its judgment delivered today, states, first of all, that the regulation on jurisdiction applies to an action brought by a public body which, having sold land previously expropriated by a totalitarian regime, has mistakenly overpaid the successors in title and seeks partial restitution of that amount.

En ce qui concerne l'arrêt SIC-RTP (130), évoqué par les autorités italiennes, la Commission relève que, dans cet arrêt, le Tribunal a confirmé l'appréciation de la Commission selon laquelle certaines décisions litigieuses de la société Portugal Telecom, précédemment contrôlée par l'État (concernant l'acceptation des retards de paiement de la redevance d'utilisation du réseau par le radiodiffuseur public RTP), n'étaient pas imputables à l'État.
As regards the SIC-RTP judgment (130), evoked by the Italian authorities, the Commission notes that in that judgment the CFI confirmed the Commission's assessment that certain contested decisions of the formerly State owned company Portugal Telecom (consisting in the acceptance of late payments of the network fee by the public broadcaster RTP) were not imputable to the State.

La Commission a arrêté un nouveau règlement, qui prolonge la durée de validité des accords de financement (CPF et CAF) conclus précédemment avec les pays Sapard devenus des États membres.
The Commission adopted a new regulation which extended the validity of the financing agreements (MAFA and AFA) previously concluded with the Sapard countries that became Member States.

Dans ce contexte, il est essentiel, d'une part que la procédure législative concernant le règlement sur les futures structures de gestion du programme soit terminée sans tarder, d'autre part que le Parlement européen et le Conseil confirment les orientations qu'ils ont données précédemment ; en particulier à l'égard des services qui seront générés par le système GALILEO, pour permettre à l'Agence spatiale européenne d'arrêter définitivement les options techniques retenues jusqu'à présent, à l'entreprise commune de mener les négociations visant au choix de l'opérateur du système et à l'Autorité de Surveillance de conclure le contrat de concession.
Against this background, it is essential that the legislative procedure regarding the rules on the future structures for managing the programme be achieved without delay, and that the European Parliament and the Council confirm the guidelines which they have previously issued - particularly with regard to the services which will be generated by the GALILEO system, so as to enable the European Space Agency to draw up once and for all the technical options adopted to date and to enable the Joint Undertaking to conduct negotiations aimed at selecting the system operator and the Supervisory Authority to conclude the concession contract.

Dans un arrêt retentissant rendu le 4 juillet 2000, la Cour de justice de l'Union européenne avait imposé à la Grèce une astreinte de 20 000 euros par jour pour ne pas s'être conformée à l'arrêt qu'elle avait rendu précédemment pour non respect de la législation communautaire relative aux déchets à cet endroit.
In a landmark ruling of 4 July 2000, the European Court of Justice had imposed a daily fine of € 20,000 on Greece for non-compliance with a previous Court judgement for breach of EU waste legislation there.

L'évaluation des risques se base sur le règlement (CE) n° 1488/94 et suit en principe, les critères précédemment arrêtés pour les nouvelles substances de la directive 93/67/CEE de la Commission, ce qui devrait garantir que toutes les substances sont évaluées de la même façon.
Risks are evaluated on the basis of Regulation (EC) No 1488/94 pursuant, in principle, to the criteria previously set for the new substances listed in Commission Directive 93/67/EEC. This should ensure that all the substances are evaluated in the same way.

Elle rappelle aux autorités bélarussiennes qu'elle leur avait adressé précédemment des demandes similaires concernant des représentants de l'opposition comme M. Statkevitch et M. Chtchoukine arrêtés en raison de leur participation à la marche de la liberté qui s'était déroulée le 1er octobre 1999.
The EU reminds Belarusian authorities of its previous similar requests regarding opposition representatives for their involvement in the Freedom March I in October 1999, such as Mr Statkevich and Mr Shchukin.