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Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure officiel
Acte judiciaire
Actes accomplis dans un cadre privé
Actes accomplis à des fins privées
Années accomplies
Années révolues
Attendu que
Connaissement accompli
Considérant que
Politique dite du fait accompli
Politique du fait accompli
Prestation
Prestation de service
Procédure accomplie
Puisque
Service
Service accompli
Skieur accompli
Skieuse accomplie

Vertaling van "été accompli puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé

acts done privately | acts effected privately


L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli

equity looks on that as done which ought to be done


skieur accompli [ skieuse accomplie ]

accomplished skier


politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]

policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]


attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]






acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


prestation de service (1) | service accompli (2) | prestation (3) | service (4)

service


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent rapport donne un aperçu de sa mise en œuvre en 2002/2003, puisque pour des raisons d'efficacité administrative les exigences en matière de déclaration de la présente décision sont accomplies tous les deux ans.

This report gives an overview of its implementation in 2002/2003, since for reasons of administrative efficiency the reporting requirements of this decision are fulfilled biennially.


Politiquement, ce processus a été essentiel puisqu'il faisait passer le message que des progrès étaient accomplis dans la voie de l'adhésion à l'UE.

Politically the process has been significant in sending the message that progress was being made on the road to EU membership.


Une fois les formalités douanières accomplies dans un État membre, les marchandises peuvent circuler librement sur le territoire de l'Union puisque tous les États membres sont censés appliquer les mêmes règles en matière de recettes et de protection aux frontières extérieures.

Once cleared by Customs in one Member State, goods can move freely within the Union on the basis that all Member States apply the same revenue and protection rules at external borders.


20. exprime son mécontentement face au fait que, depuis décembre 2011, lorsqu'il a adopté sa position en première lecture sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001, aucun progrès n'ait été accompli, puisque le Conseil et la Commission ne semblaient pas avoir été prêts à s'engager dans des négociations sur le fond; invite par conséquent le Conseil à poursuivre enfin la révision du règlement (CE) n° 1049/2001; invite le Conseil et le Parlement à approuver un nouvel instrument qui assure nettement plus de transparence, y compris la mise en œuvre effective de l'article 15 du traité FUE;

20. Expresses its disappointment with the fact that since December 2011, when it adopted its first reading position on the revision of Regulation (EC) No 1049/2001, no progress has been made, as the Council and the Commission do not appear to have been ready to embark on substantive negotiations; calls, therefore, on the Council finally to move forward with the revision of Regulation (EC) No 1049/2001; calls on the Council and Parliament to agree on a new instrument that provides significantly more transparency, including the effective implementation of Article 15 TFEU;


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20. exprime son mécontentement face au fait que, depuis décembre 2011, lorsqu'il a adopté sa position en première lecture sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001, aucun progrès n'ait été accompli, puisque le Conseil et la Commission ne semblaient pas avoir été prêts à s'engager dans des négociations sur le fond; invite par conséquent le Conseil à poursuivre enfin la révision du règlement (CE) no 1049/2001; invite le Conseil et le Parlement à approuver un nouvel instrument qui assure nettement plus de transparence, y compris la mise en œuvre effective de l'article 15 du traité FUE;

20. Expresses its disappointment with the fact that since December 2011, when it adopted its first reading position on the revision of Regulation (EC) No 1049/2001, no progress has been made, as the Council and the Commission do not appear to have been ready to embark on substantive negotiations; calls, therefore, on the Council finally to move forward with the revision of Regulation (EC) No 1049/2001; calls on the Council and Parliament to agree on a new instrument that provides significantly more transparency, including the effective implementation of Article 15 TFEU;


D. considérant que le secteur bangladais du prêt-à-porter emploie quelque 4 millions de personnes et génère des revenus indirects pour non moins de 40 millions de personnes, soit environ un quart de la population du Bangladesh; que le secteur du prêt-à-porter a contribué de manière significative à la réduction de la pauvreté; que le Bangladesh a accompli d'importants progrès en matière de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes dans la société, puisqu'il a atteint le troisième objectif du Millénaire pour le développement relatif à la promotion de l'égalité des sexes; que le secteur du prêt-à-porter a contribué de mani ...[+++]

D. whereas the RMG industry in Bangladesh employs some 4 million people and indirectly supports the livelihoods of as many as 40 million people – about a quarter of Bangladesh’s population; whereas the RMG industry has importantly contributed to poverty reduction; whereas Bangladesh has made great strides in reducing the gender gap in society, having successfully achieved the third UN Millennium Development Goal on gender equality, and whereas the RMG sector has provided an important contribution since 3,2 million out of the 4 million workers employed in the sector are women; whereas the employment of women has, in many cases, contri ...[+++]


- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, chère Madame Napoletano, tout d’abord permettez-moi de vous féliciter pour le travail accompli puisqu’il a permis d’aboutir à un rapport qui, vraiment, interpelle à plusieurs titres.

− (FR) Mr President, ladies and gentlemen, Mrs Napoletano, first allow me to congratulate you on the work done, since it has allowed a report to be produced that is genuinely important on several levels.


- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, chère Madame Napoletano, tout d’abord permettez-moi de vous féliciter pour le travail accompli puisqu’il a permis d’aboutir à un rapport qui, vraiment, interpelle à plusieurs titres.

− (FR) Mr President, ladies and gentlemen, Mrs Napoletano, first allow me to congratulate you on the work done, since it has allowed a report to be produced that is genuinely important on several levels.


Tout en reconnaissant l'effort accompli par les quinze États membres qui ont procédé à la transposition à ce jour, la Commission estime que le niveau de mise en œuvre de ce texte législatif important est loin d'être satisfaisant, puisque treize autres États membres ne l'ont pas transposé.

While recognising the efforts of the 15 Member States that have transposed to date, the level of implementation of this important piece of legislation is far from satisfactory as 13 other Member States have not transposed it.


La Commission a également accompli des efforts dans le cadre de la politique de concurrence puisqu'un règlement concernant les aides d'État à l'emploi a été adopté en novembre 2002 et autorise les États membres à financer jusqu'à 60 % du coût salarial annuel et des cotisations de sécurité sociale lorsqu'une entreprise embauche un travailleur handicapé.

The Commission has also taken action in the field of competition policy with the adoption, in November 2002, of a Regulation on State aid for employment, allowing the Member States to finance up to 60 % of annual wage costs and social security contributions when companies recruit disabled workers.




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été accompli puisque ->

Date index: 2022-10-23
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