Traduction de «études d'impact devraient toujours examiner » (Français → Anglais) :

C. considérant que la Charte des droits fondamentaux dispose, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de la même valeur juridique que les traités de l'Union européenne et que les études d'impact devraient toujours examiner la compatibilité de la législation avec les droits fondamentaux;
C. whereas, following the entry into force of the Lisbon Treaty, the Charter of Fundamental Rights has the same legal value as the European Union Treaties, and whereas impact assessments should always verify the compatibility of legislation with fundamental rights;

C. considérant que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux dispose de la même valeur juridique que les traités de l'Union européenne et que les analyses d'impact devraient toujours examiner la compatibilité de la législation avec les droits fondamentaux;
C. whereas, following the entry into force of the Lisbon Treaty, the Charter of Fundamental Rights has the same legal value as the European Union Treaties, and whereas impact assessments should always verify the compatibility of legislation with fundamental rights;

Les analyses d'impact devraient également examiner, chaque fois que c'est possible, le "coût de la non-Europe" et l'incidence des différentes options en termes de compétitivité ainsi que les lourdeurs administratives qu'elles supposent, en tenant compte en particulier des PME (selon le principe "penser en priorité aux PME"), des aspects numériques et de l'impact territorial.
Impact assessments should also address, whenever possible, the "cost of non-Europe" and the impact on competitiveness and the administrative burdens of the different options, having particular regard to SMEs ("Think Small First"), digital aspects and territorial impact.

Les mesures de résolution de l'autorité de résolution au niveau du groupe devraient toujours tenir compte de leur éventuel impact sur la stabilité financière de ces États membres.
Resolution actions by the group level resolution authority should always take into account their impact on the financial stability in the Member States where the group operates.

Si l'impact d'une mesure varie au fil du temps, seul l'incrément doit figurer au tableau.[3] Par nature, les mesures exceptionnelles devraient toujours être mentionnées comme ayant un effet de +/- X l'année du premier impact budgétaire et de -/+ X l'année suivante, de sorte que l'impact total sur le niveau de recettes ou de dépenses pour deux années consécutives soit égal à zéro[4].
If the impact of a measure varies over time, only the incremental impact should be recorded in the table[3]. By their nature, one-off measures should be always recorded as having an effect of +/-X in the year of the first budgetary impact and -/+ X in the following year, i.e. the overall impact on the level of revenues or expenditures in two consecutive years must be zero[4].

De par leur nature, les mesures exceptionnelles devraient toujours être mentionnées comme ayant un effet de +/- X l'année du premier impact budgétaire et de -/+ X l'année suivante, de sorte que l'impact total sur le niveau de recettes ou de dépenses pour deux années consécutives soit égal à zéro.[2]
By their nature, one-off measures should be always recorded as having an effect of +/-X in the year of the first budgetary impact and -/+ X in the following year, i.e. the overall impact on the level of revenues or expenditures in two consecutive years must be zero.[2]

7. estime que des études d'impact devraient systématiquement être effectuées pour toute proposition législative et, pour les cas exceptionnels où il est impossible de conduire ce type d'étude, invite la Commission à toujours fournir une justification motivée de la non­réalisation de l'étude;
7. Believes that IAs should be carried out systematically for any legislative proposal and calls on the Commission, for the exceptional cases in which no IA can be carried out, to always provide a reasoned justification why an IA is not performed;

11. souligne le fait que les études d'impact devraient être mises à jour au cours du cycle d'élaboration des politiques, notamment pour tenir compte des changements de fond de la proposition législative initiale de la Commission, et que les mises à jour devraient être disponibles avant le vote final au Parlement; encourage un recours aux études d'impact plus systématique et mieux ciblé au sein du Parlement dans les cas où des propositions subissent des modifications importantes en commission, conformément à l'approche commune interinstitutionnelle en matière d'analyse d'impact et au Guide du Parlement sur les études d'impact;
11. Stresses that IAs should be updated during the policy-making cycle, in particular to take account of substantive changes to the initial legislative proposal put forward by the Commission, and that the update be available prior to the final vote in Parliament; encourages a more systematic and targeted use of IAs in Parliament in cases where proposals undergo substantive changes in committee, in accordance with the Interinstitutional common approach to IAs and the Parliament's IA Handbook;

7. estime qu'il est nécessaire d'associer à la procédure de l'étude d'impact des experts externes œuvrant dans tous les domaines d'action, ainsi que chacune des différentes catégories d'acteurs concernés, de manière à garantir l'indépendance et l'objectivité de l'évaluation; souligne, à cet égard, la différence fondamentale entre une consultation publique et une étude d'impact indépendante; observe que le résultat final et le contrôle de la méthodologie et de la qualité de l'étude d'impact devraient continuer à relever des institutions de l'Union européenne, pour pouvoir être conduites selon les mêmes normes rigoureuses;
7. Considers it necessary to involve external experts from all policy areas as well as all stakeholder groups affected in the impact assessment process in order to guarantee independence and objectivity; stresses in this connection the fundamental distinction between public consultation and independent impact assessment; notes that the final outcome and the control of the methodology and quality of the impact assessment should remain with the European Union institutions in order to ensure that they are carried out to the same high standard;

Une consultation des parties prenantes et une étude d'impact devraient permettre de déterminer s'il faut adapter les pratiques administratives ou les dispositions réglementaires.
Consultation with stakeholders and an impact assessment should determine whether administrative practices or regulatory provisions need to be amended.