D’après l’étude mentionnée au point 2.3, ainsi que d’après les notifications reçues par le passé, l’assiette fiscale à appliquer aux sociétés de gestion de navires devrait équivaloir à environ 25 % (en termes de tonnage ou de profit théorique) de celle qui serait appliquée à l’armateur pour le même navire ou le même tonnage.
According to the study mentioned in Section 2.3, as well as to notifications received in the past, the tax-base to be applied to ship management companies should be approximately 25 % (in terms or tonnage or notional profit) of that which would apply to the shipowner for the same ship or tonnage.